Rapport - La Documentation française

– Annexe IV, page 4 –
2. L’estimation des flux pose des problèmes spécifiques pour chacune des
catégories de personnes en situation irrégulière
Estimer le flux entrant de personnes en situation irrégulière pose des problèmes
spécifiques au sein de chacune des catégories de personnes en situation irrégulière :
- les personnes qui entrent et se maintiennent illégalement sur le territoire ne sont à
aucun moment en contact avec l’administration et sont donc la catégorie la plus
difficile à estimer ;
- les personnes qui entrent avec un visa et se maintiennent sur le territoire ne sont
pas repérables car il n’existe pas de contrôle à la sortie du territoire. Il est donc
impossible de savoir si une personne a bien quitté le territoire quand le temps de
présence autorisé est écoulé ;
- les personnes qui se voient refuser un titre de séjour ou un renouvellement de
document de séjour ne sont pas recensées de manière systématique et les chiffres
existants sont peu fiables. La connaissance même du nombre annuel de titres de
séjour délivrés depuis 2000 était erronée jusqu’en 2006 ;
- seule l’estimation du nombre de déboutés du droit d’asile repose sur des données
fiables.
Le même type de problèmes se pose pour estimer les flux sortants. S’il est
possible d’obtenir un chiffre pour les personnes éloignées du territoire, les autres catégories de
personnes sont difficiles à estimer :
- les personnes qui quittent le territoire volontairement ne sont pas recensées ;
- il n’est pas possible de distinguer, parmi les personnes qui obtiennent un document
de séjour, la part de celles qui étaient en situation irrégulière au moment de
l’obtention du titre. Le rapport du CICI (cf. infra) a procédé à une estimation de ce
chiffre. Toutefois, cette étude repose sur des déclarations, ce qui la rend peu fiable.
En outre, les personnes entrées de façon irrégulière ne représentent qu’une partie
des personnes en situation irrégulière. ;
- seul le nombre de personnes effectivement éloignées est fiable.
Toutes ces difficultés obligent à une grande prudence dans l’interprétation des
chiffres disponibles.