Rapport - La Documentation française

La mission a pris connaissance des observations de la CNAMTS et des quatre
directions d’administration centrale consultées : direction de l’hospitalisation et de
l’organisation des soins (DHOS), direction générale de l’action sociale (DGAS), direction de la
sécurité sociale (DSS) et direction du budget (DB).
Un point de l’annexe VI a été corrigé dans le texte. Cette modification est signalée
dans ce document au moyen d’une note de bas de page (note n°25).
Trois aspects évoqués dans plusieurs contributions appellent une réponse
transversale : le pilotage du dispositif, le financement de l’aide médicale d’État (AME) et des
soins urgents et la mise en œuvre d’une carte spécifique AME. Une réponse spécifique est
ensuite apportée aux divers points soulevés par la DGAS et à un point particulier de la direction
du Budget.
I. REPONSES A DES OBSERVATIONS TRANSVERSALES
A. Le pilotage de l’AME
Les réponses des trois directions du ministère de la santé et des solidarités reflètent
les débats entourant le partage de la responsabilité du pilotage. Le nécessaire renforcement de
l’implication de la CNAMTS (cf. rapport de synthèse § II, B et § IV, D, 2) suppose la définition
d’un chef de file.
Les directions du ministère de la santé et des solidarités ne détiennent certes pas
l’ensemble des leviers permettant la maîtrise du dispositif, compte tenu en particulier de
l’impact de la politique de l’immigration sur le nombre de bénéficiaires de
l’AME (cf. § II, B, 1 et annexe IV).
Pour autant, le pilotage du dispositif ne saurait relever du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire, dont l’une des missions principales est la lutte contre
l’immigration illégale.
L’AME doit donc continuer à relever du ministère de la santé et des
solidarités, dès lors qu’il s’agit d’un dispositif de couverture sociale ayant un double
objectif humanitaire et de santé publique.
La mission considère que le pilotage de l’AME doit être confié à la DSS. Le
caractère d’aide sociale de l’AME ne saurait constituer un argument à l’encontre de cette
position : la récupération des sommes engagées reste marginale et ne justifie donc pas que la
DGAS soit désignée comme chef de file. Par ailleurs, la direction des populations et des
migrations ne dispose pas des compétences juridiques en matière de politique d’accès aux soins
et n’entretient pas de relations suivies avec la CNAMTS : il n’est dès lors pas souhaitable de lui
confier le pilotage du dispositif d’AME.
En revanche, la DSS est l’interlocuteur naturel de la CNAMTS, sur laquelle elle
exerce une tutelle et avec laquelle est élaboré le contrat d’objectifs et de gestion. Elle dispose
également des compétences techniques et juridiques nécessaires au pilotage d’un tel dispositif.
La mission considère ainsi qu’elle constitue le chef de file naturel de l’AME.