Rapport - La Documentation française

– Annexe IV, page 3 –
Cette connaissance du nombre de personnes éligibles à l’AME permettrait
également d’anticiper l’impact des mesures spécifiques à l’AME ou relatives à l’immigration
en général sur le nombre de bénéficiaires. À titre d’exemple, la
loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui modifie le droit
du séjour, pourrait avoir un impact sur le dispositif de l’AME. D’autres mesures récentes ont un
impact potentiel sur la population irrégulière : l’accélération de la procédure de demande
d’asile, dont la durée moyenne est passée de 2,5 ans à un an, a doublé le nombre de déboutés du
droit d’asile en 2005 5 ; par ailleurs, l’année 2006 s’est traduite par une augmentation du nombre
de mesures d’éloignement effectuées (passées de 15 560 en 2004 à 19 849 en 2005). Une
meilleure connaissance de la composition de la population irrégulière, et en particulier de
la proportion des personnes en situation irrégulière non bénéficiaires de l’AME, aurait
permis de quantifier l’impact de ces différentes mesures sur le nombre de bénéficiaires de ce
dispositif. Les décisions de régularisation notamment peuvent diminuer sensiblement le nombre
de personnes éligibles 6 .
Au-delà de l’évaluation du nombre actuel de personnes irrégulières, une
appréhension générale des tendances de fond de l’immigration irrégulière permettrait de
prévoir l’évolution du dispositif sur la durée.
B. Les difficultés à recenser et caractériser une population clandestine
rendent incertaine toute estimation de ses effectifs
1. Les immigrés illégaux peuvent être caractérisés par la situation qui précède
leur basculement dans l’irrégularité
Il est possible de classer les personnes en situation irrégulière en quatre grandes
catégories, en fonction de la situation qui a précédé leur basculement dans l’irrégularité :
- les personnes qui entrent sur le territoire illégalement sans visa ni titre ;
- les personnes qui entrent sur le territoire avec un visa et se maintiennent sur le
territoire ;
- les personnes à qui l’on refuse un document de séjour ou un renouvellement de
document de séjour ;
- les personnes déboutées du droit d’asile.
De manière symétrique, il est possible de classer les différentes situations qui
peuvent conduire à sortir de la population des personnes en situation irrégulière :
- les personnes qui quittent le territoire volontairement ;
- les personnes qui sont éloignées du territoire ;
- les personnes dont la situation est régularisée.
5 Le temps moyen de traitement, appel compris, évalué à 30 mois avant la réforme du droit d’asile introduite par la loi
n°2003-1176 du 10 décembre 2003, a été ramené à 13,6 mois au 30 juin 2006 (source : rapport CICI
décembre 2006).
6 Pour mémoire, la régularisation de 1997 a concerné 80 000 personnes.