Rapport - La Documentation française

– Annexe VII, page 10 –
B. Les médicaments et les soins infirmiers des personnes gardées à vue ne
pouvant faire état d’une couverture santé relèvent d’une prise en charge
par l’AME
1. Les soins de certaines personnes placées en garde à vue peuvent être couverts
par l’AME
Toute personne gardée à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin
désigné par le procureur de la République ou un officier de police judiciaire. En cas de
prolongation, elle peut demander un second examen. Ces consultations médicales assurées par
un médecin hospitalier relevant d’une unité médico-judiciaire ou par un médecin réquisitionné
(sur la base de l’article 63-3 du Code de procédure pénale) sont pris en charge au titre des frais
de justice en tant qu’elles sont effectuées dans le cadre de la procédure pénale. A l’inverse, les
médicaments ou les soins infirmiers qui pourraient s’avérer nécessaires ne relèvent pas de
la mesure médico-judiciaire et des frais de justice mais du domaine des soins.
Si la personne concernée est affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficie de
la couverture maladie universelle et si elle dispose des documents en attestant lors de sa garde à
vue, ces dispositifs permettent de couvrir les frais concernés. En revanche, pour les personnes
ne possédant pas de justificatifs de leur couverture sociale et pour les étrangers en situation
irrégulière, l’article L. 251-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit
depuis 2002 une prise en charge par l’AME 10 .
2. L’absence de cadre réglementaire pose des difficultés pratiques auxquelles
une solution doit être apportée à court terme
À ce jour, en l’absence du décret prévu par l’article L. 251-1 du CASF, les
médicaments et soins infirmiers en question sont financés soit par l’hôpital dont relève le
médecin de l’unité médico-judiciaire, soit par le gardé à vue lui-même, soit par des échantillons
en possession du praticien, soit encore par l’officine qui délivre les médicaments ou sur les
deniers personnels de certains magistrats, soit enfin par les DDASS en dehors de tout cadre
réglementaire.
Face à cette situation dont le Médiateur de la République s’est ému dès 2003, une
solution doit être apportée à court terme.
Une piste envisagée consisterait à abroger la disposition du CASF correspondante
et à modifier le Code de procédure pénale pour faire prendre en charge ces dépenses par les frais
de justice. Outre les difficultés à faire accepter cette évolution au niveau interministériel, il
semble peu réaliste d’envisager une modification législative pour un enjeu quantitativement
faible (quelques centaines de milliers d’euros par an).
Dès lors, il apparaît préférable à la mission de passer par la voie réglementaire dans
le cadre de la législation actuelle. Si, pour des raisons d’opportunité politique, il apparaissait
difficile de faire adopter rapidement un décret d’application, une simple circulaire
interprétative pourrait permettre aux DDASS de prendre en charge ces frais, compte tenu
du caractère non équivoque de l’article L. 251-1 du CASF.
10 L’article 14 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit un alinéa supplémentaire à
l’article L. 251-1 de ce code : « Toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France,
peut, si son état le justifie, bénéficier de l’aide médicale de l’État, dans des conditions fixées par décret ».