Rapport - La Documentation française

– Rapport, page 45 –
Le lancement rapide d’un tel système d’information est une base indispensable
pour mieux suivre l’impact des réformes. Ses modalités de mise en œuvre et de suivi
pourraient être prévues dans la convention de gestion de l’AME entre l’État et la
CNAMTS.
c) Renforcer le contenu de la convention État - CNAMTS
Dans cette nouvelle organisation, il incomberait à la DSS de donner un véritable
contenu à une future convention d’objectifs et de moyens État-CNAMTS sur l’AME.
Celle-ci pourrait inclure, outre des éléments sur le suivi de l’état de santé des bénéficiaires de
l’AME (cf. supra § b) :
- une dimension de reporting statistique sur les bénéficiaires de l’AME et des soins
urgents (incluant des éléments sur leur état de santé et leur parcours de soins) et
les montants engagés ;
- une évaluation des frais de gestion du dispositif, ainsi que le prévoit la législation
actuelle (cf. supra § II, B, 2) ;
- des indicateurs de suivi et de pilotage, en précisant la définition des indicateurs
proposés aujourd’hui dans le programme LOLF, afin de mieux renseigner
l’indicateur « délai d’instruction des dossiers AME » (uniquement déclaratif pour
l’instant) et de donner un contenu à l’indicateur « taux de contrôle des dossiers
AME ».
À Paris, le 20 février 2007