Enseigner au collège - Histoire-géographie éducation civique - Cndp

soumission du mineur à l’autorité parentale etson incapacité juridique. Il ne peut faire d’actesjuridiques sans son tuteur légal. Mais cettedépendance implique des devoirs de la part desadultes, qui doivent au mineur protection, priseen charge, etc. Les adultes, responsables desmineurs, ont à leur égard, comme à l’égard detoute personne, le devoir de respecter les grandsprincipes des droits de l’homme. Ainsi, « l’autoritéparentale […] est un réseau complexe dedroits et de devoirs reliant l’enfant à ses parents,destiné à le protéger et à l’éduquer » (Laroche-Gisserot, 1996, p. 32). Inversement, l’enfant« doit toute sa vie honneur et respect à sesparents » (id., p. 36).Cependant, incapacité juridique ne signifie niabsence de droits, ni irresponsabilité. Même sicertaines règles et certaines lois comportent desdispositions spéciales, généralement plus restrictivesà l’égard des mineurs qui doivent commetoute personne respecter la loi : code de la routeet respect des règles de circulation, protection del’environnement, fréquentation des débits deboisson, jeux d’argent, racket et vol, etc.Un certain état de notre sociétéLes droits des enfants ou les droits des mineursaujourd’hui correspondent à un certain état denotre société, comme en témoignent les débatssur la responsabilité pénale des parents à l’égarddes délits commis par leurs enfants. Ils sont àreplacer dans une approche historique. Ainsi,jusqu’au siècle dernier dans nos sociétés etencore aujourd’hui dans beaucoup de sociétés,l’idée même de droits des enfants n’existait pas.Cette absence de droits n’empêchait pas lesadultes de les juger à partir du XIX e siècle aptes autravail, souvent dans les pires conditions. Malgrédes réticences, une succession de lois et de dispositionsont peu à peu protégé l’enfant ainsi quela famille qui en est responsable. La loi de 1841interdisant le travail des enfants de moins de8 ans et limitant la durée du travail entre 8 et12 ans et entre 12 et 16 constitue la premièreavancée importante en la matière.La Convention internationalesur les droits de l’enfantAujourd’hui, des textes internationaux, au premierrang desquels la Convention internationalesur les droits de l’enfant, conduisent le législateurà adapter les lois de l’État aux dispositions etprincipes de cette convention. Quelles quesoient les discussions dont cette convention estl’objet, on peut constater les effets jusque dansles textes qui régissent les droits des élèves, parexemple le décret n° 91-173 du 18 février 1991« relatif aux droits et obligations des élèves dansles établissements publics locaux d’enseignementdu second degré ». Mais la France considèreque la convention ne peut pas êtreinvoquée directement par les particuliers, c’estaux États de traduire le respect de leur signatureen faisant évoluer leur droit interne.Les mineurs ont des droits…Le tableau ci-après présente les principaux droitsque les mineurs acquièrent progressivement. Misà part les droits attachés à toute personne dès sanaissance, on remarquera le développementprogressif de droits et de libertés à partir de l’âgede treize ans. La mise en œuvre de ces droitss’établit entre ce qui est écrit dans les textes, lacoutume et l’autonomie d’appréciation du jugeet la jurisprudence. La place importante desdroits de l’enfant lorsqu’il est victime doit êtresoulignée : elle traduit la dimension protectricede la loi.… et des responsabilitésLes parents – et plus largement toute personnequi en assure à un moment la charge comme lesenseignants – sont responsables de leurs enfants,ou de ceux qui leur sont confiés ; ils assument lesconséquences d’actes délictueux que ceux-cipeuvent commettre. Ces derniers sont passibles,dans des conditions et selon des modalitéspropres, de sanctions pénales. Le premier principeest de privilégier les solutions éducatives ;les condamnations à une peine d’enfermementne peuvent intervenir qu’à partir de l’âge de13 ans. Le mineur bénéficie d’un certain nombrede protections supplémentaires, en particulier,l’identité du mineur ne doit pas être révélée.Droits des élèves au collègeLes droits des mineurs s’exercent à l’intérieur ducollège. Le collège est un établissement soumis àla loi générale. La définition et l’exercice desdroits et libertés dont bénéficient les élèves sontsoumis aux finalités des établissements scolaires,éducation et instruction, et au cadre réglementairecorrespondant. La loi d’orientation de 1989le précise et situe ces droits et devoirs entre lerespect par l’école des libertés fondamentales etl’apprentissage de la citoyenneté. Le rapportÉDUCATION CIVIQUE Accompagnement du programme de 3 e ■ 199