annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Article 65 – LIGUES ULTRAMARINES65.1 – La délivrance, au bénéfice d’un club métropolitain, d’une licence intéressant un joueur(joueuse) licencié(e) dans une ligue ultramarine l’année précédente, inscrit(e) dans un pôle duParcours de l’Excellence Sportive, est assujettie aux dispositions suivantes :— avis de la Ligue quittée,— accord des parents, si le licencié est mineur,— avis et préconisations de la DTN,— établissement d’une convention précisant les obligations souscrites par le club d’accueil en faveurdu licencié aux plans : sportif, social, scolaire. Ces obligations peuvent, éventuellement,recouvrir d’autres domaines,— versement d’une somme de 830 €, consignée à la FFHB, pour chaque licence établie dans cecadre, constituant une garantie en cas de manquement grave du club d’accueil à ses obligations,sauf pour les joueurs(ses) titulaires d’une convention de formation conclue avec un clubdisposant d’un centre de formation agréé par la FFHB ou le Ministère chargé des sports.L’examen des dossiers est dans tous les cas de la compétence de la Commission Nationale des Statutset de la Réglementation.65.2 – Toute mutation entre une ligue ultramarine et une ligue métropolitaine s’analyse comme unemutation hors période. L’examen de ces dossiers de mutation est de la compétence de la CommissionNationale des Statuts et de la Réglementation qui peut délivrer, selon les cas, une licencede type A, B ou C. Pour les ligues ultramarines, la compétence en matière d’examen des réclamationset litiges, survenant lors des mutations interligues, s’établit comme suit :— première instance : Commission Nationale des Réclamations et Litiges,— appel : Jury d’Appel.65.3 – Les ligues ultramarines décident des dates des périodes de mutation sur leur territoire. Ellesen informent la FFHB si ces dates diffèrent de celles en vigueur en Métropole.65.4 – Le transfert international d’un joueur (d’une joueuse), au bénéfice d’un club relevant de lacompétence d’une ligue ultramarine, obéit aux dispositions décrites à l’article 59 des présents règlements,sauf conditions territoriales spécifiques dûment constatées par la FFHB qui, dans cecas, précise les procédures à appliquer.Article 66 – MUTATION DE HANDBALL PROD2, LFH OU LNHVERS LE RÉGIME GÉNÉRAL66.1 – Cessation d’activite d’un club de HB ProD2 ou LFH ou LNHUn joueur, souhaitant quitter la HB ProD2, la LFH ou la LNH pour le régime général à la suite dela cessation d’activité de son club dans les conditions prévues au règlement particulier de HBProD2, LFH ou LNH, ou à la suite d’un litige dans l’exécution d’une convention dans les conditionsprévues au même règlement particulier, doit respecter les dispositions suivantes :— apporter la preuve qu’il est libéré de toute obligation à l’égard du club de HB ProD2, LFH ouLNH, quitté,— constituer un dossier de mutation selon les dispositions en vigueur pour le régime général. Sila demande est déposée avant le début de la saison de HB ProD2, LFH ou LNH, le joueur obtientune licence de type A.Si la demande est déposée avant le 31 décembre, le joueur obtient une licence de type B.Si la demande est déposée après le 31 décembre, le joueur obtient une licence de type C.Le traitement des dossiers est de la compétence de la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation.Dans tous les cas, le délai de qualification est fixé à 24 heures.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 102