annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011— le versement des droits correspondant à la situation des joueurs et à leur niveau d’évolution (national,régional, départemental), établis dans la partie Guide financier de l’annuaire fédéral.À ces droits de transfert peuvent s’ajouter les droits de formation prévus par la réglementation internationale.Le montant des droits d’entrée est affecté au fonds de renouvellement des élites.1) Pour les joueurs (joueuses) à statut amateur :— une carte de résident, ou— une carte de séjour temporaire (mention visiteur, scientifique, profession artistique et culturelle,travailleur temporaire, activité non salariée, étudiant, vie privée et familiale), ou le récépisséde demande de délivrance d’un titre de séjour, en cours de validité.2) Pour les joueurs (joueuses) à statut professionnel :— une carte de résident, ou— une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivementpour la pratique du handball), ou tout document délivré par l’administration comportant uneautorisation provisoire de travail, en cours de validité,— un contrat de travail de joueur de handball conforme à la réglementation française en la matière.Dans chaque cas, la qualification des intéressés ne peut intervenir qu’après fourniture de l’ensembledes documents demandés et est délivrée pour la durée de l’autorisation administrativeprésentée.59.2.2 – La délivrance d’une licence FFHB à un étranger non licencié précédemment auprèsd’une fédération étrangère depuis au moins deux années obéit aux mêmes conditions, sauf pource qui concerne le certificat international de transfert, qui n’est pas exigé. Les éléments concernantla fédération étrangère et le club sont remplacés par une déclaration du postulant attestantsa situation de non licencié et par la présentation du titre de séjour.La qualification des licenciés de 17 ans et plus est de la compétence de la Commission Nationaledes Statuts et de la Réglementation pour l’ensemble des ligues. Les étrangers de moins de 17ans sont concernés par l’application de l’article 45 des présents règlements.59.3 – Compétences59.3.1 – La gestion de l’entrée en France des licenciés des fédérations étrangères est de la compétencede la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation.59.3.2 – La délivrance de licence FFHB à des étrangers concernés par le présent article est de lacompétence de la FFHB.La ligue du club d’accueil, qui doit fournir à la FFHB la liste complète des joueurs étrangers évoluantdans les clubs relevant de sa responsabilité, reste compétente pour la délivrance des licencesde type JE (article 45 des présents règlements).59.3.3 – Les cas de demande de qualification non prévus par les dispositions du présent articlesont de la compétence de la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation, quipeut statuer en urgence.59.4 – Chronologie des procédures59.4.1 – Le dossier complet est transmis par le club d’accueil à la FFHB.59.4.2 – La FFHB, après réception du dossier complet et conforme, sollicite la délivrance ducertificat international de transfert complété, auprès de la fédération étrangère du club quitté,avec copie à l’EHF ou l’IHF.59.4.3 – La fédération quittée adresse l’autorisation de transfert à la FFHB, avec copie à l’instanceinternationale concernée.59.4.4 – L’autorisation de jouer est donnée par l’EHF ou l’IHF à la FFHB sur présentation ducertificat international de transfert et d’une copie de l’ordre de virement du droit correspondantau club quitté.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 96