annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011En cas d’absence injustifiée à cette convocation (club n’ayant pas répondu à la convocation, clubs’étant présenté sans son président ou un dirigeant dûment mandaté à cet effet), le club se verrainfliger une amende automatique dont le montant est prévu en annexe du présent règlement.Article 3242-2 – DÉCISION DE LA CNACG EN VUE DE LA SAISON SUIVANTEA l’examen des documents qui lui sont communiqués aux dates précisées dans le présent règlementet des informations complémentaires qui ont pu être recueillies soit lors de vérifications sur place,soit à l’occasion d’entretiens avec les responsables des clubs, la CNACG pourra, notamment,prendre les décisions suivantes, après avoir recueilli les observations du club concerné :— autoriser le club à évoluer en D1M la saison suivante dans le strict respect du budget prévisionneldu club ;— autoriser le club à évoluer en D1M la saison suivante dans le strict respect du budget prévisionneldu club sous réserve de produire dans un délai fixé par la CNACG des documents complémentaires ;— refuser d’autoriser le club à évoluer en D1M pour la saison suivante.Par ailleurs, en l’absence ou en cas d’insuffisance d’éléments lui permettant de se prononcer sur lacapacité d’un club à évoluer en D1M la saison suivante, la CNACG peut décider de surseoir à statuerdans l’attente de documents complémentaires.En cas de refus du club de fournir les documents complémentaires demandés, le club sera passibledes mesures prévues en annexe du présent règlement.En cas d’autorisation du club à évoluer en D1 Masculine la saison suivante, la CNACG déterminerala masse salariale autorisée du club au titre de ladite saison, conformément à l’article 3252 du présentrèglement.La CNACG pourra, par ailleurs, prendre une ou plusieurs mesures définies aux articles 3251 etsuivants du présent article.Cas particulier des clubs accédants à la D1 Masculine :En ce qui concerne les clubs sportivement qualifiés afin d’évoluer en D1 Masculine, la CNCG de laFFHB procède, sur le fondement des textes qui la régissent, à l’analyse de la situation financièredes clubs pour le compte de la CNACG. La CNCG communique ses observations à la CNACG.Après réception des observations de la CNCG et avant de porter une appréciation sur la capacité desclubs accédants à évoluer en D1 Masculine, la CNACG se réserve le droit de convoquer ces clubset de leur demander des informations ou documents complémentaires.La CNACG prend une décision définitive après avoir recueilli les observations du club.Section 5 – Mesures prises par la CNACGArticle 3251 – PRINCIPEAprès examen de la situation des clubs à partir des données comptables qui lui sont fournies et desinformations complémentaires recueillies par ses soins, soit par des vérifications sur place, soit pardes entretiens avec les responsables desdits clubs, la CNACG a compétence pour appliquer les mesuressuivantes selon le degré de gravité de la situation :a) Mener toute enquête utile à l’examen du dossier et/ou diligenter un audit financier et/ou juridiquedu groupement sportif, conformément à l’article 3251-1 du présent règlement ;b) Prendre une ou plusieurs mesures relatives au recrutement des clubs, conformément aux articles3252 à 3253-3 du présent règlement :— limiter la masse salariale du club ;— soumettre le club à l'autorisation préalable de la CNACG pour recruter des joueurs et/ou entraîneursprofessionnels ou pour conclure avec des joueurs et/ou entraîneurs déjà sous contrat,tout accord modifiant la rémunération ;TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 10. LIGUE NATIONALE DE HANDBALL — 292