annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011HB ProD2/LFH/LNH 1Niveau du club d’accueil : Ancienneté dans le club quitté :Régional 1 4 ans et au-delà 4National 2 3 ans 3HB ProD2, LFH et LNH 4 2 ans 2La procédure est sans objet dans le cas de figure d’une mutation “retour au club quitté” et pourtout motif sérieux d’ordre professionnel ou familial dûment justifié.Pour un club possédant des équipes masculines et féminines, c’est le niveau de l’équipe première dela section masculine ou féminine concernée qui sert de référence à l’application du dispositif.Le montant du droit de formation est versé au club quitté dans les délais indiqués au point 5. duprésent article.L’application du dispositif se définit de la manière suivante :Le niveau du club quitté s’apprécie année n (saison écoulée)Le niveau du club d’accueil l’année n + 1 (saison à venir)64.1.4 – LimitationLe droit de formation ne peut s’appliquer qu’une seule fois au même licencié.64.1.5 – Procédures et répartition des droits64.1.5.1 – Le traitement du dossier s’opère au moyen d’une fiche fournie par les ligues, établissantune navette entre les diverses parties concernées. Le club quitté peut faire valoir sesdroits :— jusqu’au 1 er septembre lorsque la mutation du joueur est intervenue durant la période officielledes mutations ;— dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de démission du joueur concerné, s’il s’agitd’une mutation hors période officielle.Passée cette date, le club d’accueil n’est plus tenu de verser les droits afférents.Pour faire valoir ses droits, le club quitté doit informer sa ligue d’appartenance par lettre recommandéeavec avis de réception dans les délais précités. C’est cette ligue qui est responsablede la gestion du dossier. Elle informe, sans délai, la ligue du club d’accueil, le clubd’accueil lui- même et la FFHB.La FFHB (Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation) confirme ou non la régularitéde la demande et notifie sa décision par LRAR au club d’accueil. Celui-ci disposealors de 20 jours pour adresser le règlement correspondant à la ligue du club quitté.À défaut, la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation peut sanctionner le clubd’accueil d’une pénalité financière d’un montant correspondant au total des droits de formationdus.La répartition du montant du droit de formation s’effectue selon les modalités suivantes :— 50% club quitté,— 30% Ligue du club quitté,— 20% Comité du club quitté.64.1.5.2 – En cas de mutation dans la période officielle et sans demande du club quitté à ladate limite du 1 er septembre, les droits de formations peuvent être réclamés par la Ligue (oule Comité) quittée jusqu’au 15 septembre et sont répartis comme suit :— 50% Ligue du club quitté,— 30% club quitté,— 20% Comité du club quitté.64.1.5.3 – En cas de mutation hors période officielle, la Ligue (ou le Comité) quittée ont lapossibilité, dans un délai de 15 jours au terme du délai accordé au club quitté pour faire sademande, de réclamer les droits de formations, qui sont répartis comme suit :TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 100