annuaire de la ffhb 2011/2012

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ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/201152.6 – Le club d’accueil constitue un dossier qui comprend, outre les éléments mentionnés aux articles52.3 et 52.4 des présents règlements, et éventuellement à l’article 59 en cas de transfertinternational, la demande d’adhésion renseignée et signée par le licencié (les parents ou le représentantlégal pour les mineurs) et par le responsable du club, avec le cachet du club, ainsi que lecertificat médical de non contre-indication à la pratique du handball en compétition.52.7 – Le dossier de demande de mutation complet est adressé ou déposé au siège de la ligue dontdépend le club d’accueil dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’envoi de l’avis dedémission par courrier électronique.Le non-respect de cette disposition rend la demande irrecevable, sauf dans l’hypothèse où les piècesmanquantes sont liées à leur délivrance par un tiers.52.8 – La ligue du club d’accueil enregistre l’arrivée des dossiers de demande de mutation.La commission régionale de qualification vérifie que les dossiers sont complets, examine les dossiersde sa compétence ou transmet à la Commission nationale des statuts et de la réglementationavec ses observations éventuelles, dans un délai de huit jours à compter de la date de réceptionou de dépôt.52.9 – La décision de la commission ayant examiné un dossier de demande de mutation est notifiéeau club d'accueil :— directement s'il s'agit de la commission régionale de qualification— par l'intermédiaire de la Ligue d'accueil s'il s'agit de la commission nationale des statuts et dela réglementation.Si la mutation est accordée, l'instance compétente établit la licence. Une demande de mutation aubénéfice d'un club suppose le respect des engagements respectifs liant le joueur et le club quitté.La délivrance de la licence est suspendue jusqu’au règlement du litige pour tout licencié qui nerespecte pas cette disposition.Mutations : dispositions spécifiquesintéressant la HB ProD2 et la LFHArticle 5353.1 – Le Bureau Directeur, sur proposition de la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation,après consultation de la Pro D2M et de la LFH, fixe les périodes de mutation concernantla Handball ProD2 et la LFH.53.2 – Le licencié désirant changer de club notifie sa décision selon la procédure décrite à l’article52 des présents règlements.En cas de désaccord, le club quitté doit faire part de son opposition à la mutation par lettre recommandéeavec accusé de réception adressée à la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementationdans les 48 heures qui suivent la date de réception de la démission par courrierélectronique.53.3 – Le club d’accueil constitue un dossier de demande de mutation qui comprend :— la demande d’adhésion renseignée et signée par le licencié et par le responsable du club, avecle cachet du club,— le contrat du joueur (de la joueuse) sous pli confidentiel pour transmission à la CNCG, accompagnéde l’avenant précisant si un agent sportif est ou non intervenu,— un certificat médical conforme à la réglementation en vigueur,— si la mutation concerne un ressortissant étranger : la photocopie du passeport et le titre de séjouraccompagné, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail,— éventuellement les éléments mentionnés à l’article 59 en cas de transfert internationalTEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 92
Mutations : dispositions specifiques interessant la LNHArticle 54Les mutations des joueurs de l’équipe première des clubs de LNH sont traitées dans le cadre de laconvention FFHB/LNH.Article 55Réservé.ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Article 56 – TYPES DES LICENCES DELIVREES56.1 – Licence A56.1.1 – La première demande de licence donne lieu à la délivrance d’une licence de type A. Lerenouvellement d’une licence de type A donne lieu à la délivrance d’une licence de type A.Tout licencié dont la licence n’a pas été renouvelée au cours d’une saison est libéré de son engagementet doit, pour être qualifié dans un club de son choix, signer une demande de nouvellelicence. Dans ce cas, le délai de qualification est identique à celui d’une création.56.1.2 – Une licence de type A peut être attribuée dans le cas où le demandeur d’une mutationrevient au club quitté. Le délai minimum entre les deux demandes est de 12 mois. Le club quittéest le dernier club dans lequel le demandeur était licencié.Exemple : – saison n club A —> club B– saison n + x club B —> club APour bénéficier de cette disposition, le demandeur doit joindre au dossier de mutation la validationpar la ligue quittée de la conformité de sa demande avec la réglementation en vigueur.À défaut, une licence de type B est attribuée.Cette précision figure sur l’imprimé correspondant.Les dispositions dites “de retour au club quitté” ne s’appliquent pas aux mutations demandéesentre le 1 er janvier et le 31 mai.56.1.3 – Dès lors qu’un joueur disposant d’une licence de type B dispose d’un statut professionnel,sa licence est transformée en licence de type A.56.1.4 – Lors d’une mutation ou d’un transfert international, dont la demande a été formuléeavant le 31/12, une licence de type A est délivrée à un joueur obtenant un statut professionnel.Cette licence est attribuée par la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementationaprès délivrance, par la CNCG, du statut de joueur professionnel.56.2 – Licence BSi la demande de mutation ou de transfert international est formulée entre le 1 er juin et le 31 décembreinclus, et sauf dispositions spécifiques (voir articles 60 à 62 des présents règlements), unelicence de type B (B, JEB, EB ou UEB) est délivrée, sauf pour un joueur obtenant un contrat promotionnel.56.3 – Licence C (hors HB ProD2, LFH et LNH)Si la demande de mutation ou de transfert international est formulée entre le 1 er janvier et le 31 maiinclus, et sauf dispositions spécifiques (voir articles 60 à 62 des présents règlements), une licencede type C (C, JEC, UEC ou EC) est délivrée.Cette licence ne permet pas d’évoluer dans une compétition nationale ou dans une division permettantl’accès à une compétition nationale.Dans les ligues ultramarines, cette possibilité ne permet pas d’évoluer dans la plus haute division régionale.Cette licence est transformée en licence de type B (B, JEB, UEB ou EB) la saison suivante, sauf encas d’existence d’un contrat de joueur professionnel en application de l’article 71.3.4 des présentsrèglements.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 93
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