annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Article 22SANCTIONS22.1 – L’organe disciplinaire fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions et leurs modalités d’exécution.Une période de suspension englobant un nombre de dates inférieur ou égal à 12 ne peutêtre exécutée que durant les périodes de compétition prévues au calendrier sportif de la Fédération,de la Ligue régionale, du Comité départemental ou de la Ligue Nationale de Handball.22.2 – 1) Les dates de suspension infligées par l’organe disciplinaire déterminent une période effectivede suspension courant de la première à la dernière date et incluant ces deux dates.Les dates, et donc la période de suspension sont fixées en référence aux calendriers officiels descompétitions (incluant les championnats et toutes épreuves à élimination directe immédiate ou différée)de la structure fédérale dont dépend la commission de discipline ayant statué en premièreinstance et dans lesquelles le (la) licencié(e) sanctionné(e) est susceptible d’évoluer ou d’officierà la date d’application de la mesure de suspension.Ainsi, dans le cas où l’équipe de l’intéressé(e) est qualifiée pour un prochain tour de coupe (nationale,régionale ou départementale) et que ce tour est programmé à une date susceptible de s’intégrerdans la période de suspension, cette date est comptée parmi les dates de suspension servantà définir la période (exemple : un joueur pourra être sanctionné de six dates de suspension incluantcinq dates de championnat et une date de coupe).Lorsque la sanction s’étale sur deux saisons consécutives ou si la sanction, prononcée en fin desaison ou au cours de la trêve estivale, est exécutoire lors de la saison suivante, la période de suspensionse trouve donc définie d’une part sur le reste à courir de la saison au cours de laquelle l’intéressé(e)a été sanctionné(e) et d’autre part dès le 1 er septembre de la saison suivante. Lescalendriers de référence pour déterminer la seconde partie de la période de suspension restentceux des compétitions dans lesquelles le (la) licencié(e) sanctionné(e) est susceptible d’évoluerou d’officier lors de la nouvelle saison, et qui tiennent compte d’une éventuelle évolution de sacatégorie d’âge ou de son niveau de jeu, voire de tout changement lié à une mutation.Les cas non prévus dans l’application exclusive du présent article relèvent de la compétence duBureau Directeur de l’instance concernée.2) La période probatoire commence le lendemain de la dernière date de suspension exécutée. Unepériode probatoire inférieure ou égale à un an ne peut être prise en compte en dehors des périodesde compétition prévues au calendrier sportif de la Fédération, ou de la Ligue régionale ou du Comitédépartemental, ou de la Ligue Nationale de Handball.22.3 – Une peine de suspension interdit toute pratique (joueur, arbitre, manager, dirigeant, officiel,toute fonction de terrain…) dans toutes les compétitions : départementales, régionales et nationalesy compris celles de la LNH et de la LFH.Toutefois, dans leur décision la commission de discipline de première instance et le jury d’appelpeuvent, en le motivant, réduire le champ d’application de la sanction.Selon la classification des fautes définie par l’annexe 1 de l’article 17, le barème des sanctionss’applique en fonction des types de faute figurant dans les tableaux annexes 2 à 8 ci-après.PÉNALITÉS FINANCIÈRES22.4 – Toute sanction (avertissement, suspension ferme ou avec sursis, blâme, inéligibilité à temps,radiation…) est assortie d’une pénalité financière infligée à l’association ou à la société sportiveà laquelle l’intéressé appartenait au moment de l’infraction.La pénalité financière est fonction du nombre final de dates que comporte la sanction. Elle estbloquée en attente de la décision du jury d’appel.S’il y a réformation totale des décisions prises en première instance, l’instance qui plaide enappel sera exonérée de tous frais.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 06. RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 208