annuaire de la ffhb 2011/2012

notamment, être formalisée par l’établissement de contrats d’objectifs entre la FFHB, les ligueset les comités, qui exposent, sur le territoire de référence considéré, la déclinaison des opérationsdécidées par l’Assemblée Générale de la FFHB. Cette délégation s’exerce dans le respect des dispositionsgénérales suivantes, qui concernent chacun des domaines administratif, sportif et financier.Dans le cadre de cette délégation, le Bureau Directeur de la FFHB peut imposer auxligues et aux comités l’utilisation de moyens informatiques lorsque ceux-ci sont nécessaires à lacohérence de la gestion du handball. Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraînerdes pénalités financières et/ou sportives, ainsi que le retrait de la délégation et la suppressiondes missions confiées aux ligues et comités, comme stipulé à l’article 6.1.a) des statuts. Ces pénalitésadministratives sont prises par le Bureau Directeur de la FFHB, les représentants de laligue ou du comité ayant été, au préalable, entendus. Une convention entre la ligue et les comités,constitutifs d’une même identité territoriale, décrit la répartition des tâches et des charges induitespar la mise en œuvre des objectifs recherchés et en précise le calendrier qui s’inscrit dansla durée du mandat électif des instances intéressées.Domaine administratifANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Article 3 – STATUTS ET RÈGLEMENTS3.1 – Homologation des statuts des ligues et des comitésLes statuts et le règlement intérieur des ligues régionales et comités départementaux ainsi que les règlementsgénéraux et les règlements particuliers d'épreuves, ne peuvent aller à l'encontre des dispositionsdes statuts, du règlement intérieur et des règlements généraux de la FFHB. En applicationdes articles 6.1.d), 6.1.e) et 6.1.f) des statuts fédéraux, la compatibilité des statuts des liguesrégionales et des comités départementaux avec ceux de la Fédération est prononcée par la CommissionNationale des Statuts et de la Réglementation. Celle-ci est informée de toutes les modificationsprévues au moins deux mois avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Généraledevant statuer. Sous condition d’avoir été communiquées dans les délais indiqués, les modificationssont réputées acceptées, en l’absence de notification écrite adressée, par la Commission Nationaledes Statuts et de la Réglementation, au plus tard un mois avant la date de l’AssembléeGénérale. Toute décision prise par une assemblée générale, régionale ou départementale, en applicationde dispositions réglementaires non autorisées, serait de nul effet. Le non-respect de cetteobligation est susceptible d’entraîner des pénalités financières et/ou sportives, ainsi que le retraitde la délégation et la suppression des missions confiées aux ligues et aux comités, comme stipuléà l’article 6.1.a) des statuts. Ces pénalités administratives sont prises par le Bureau Directeur dela FFHB, les représentants de la ligue ou du comité ayant été, au préalable, entendus.3.2 – Adaptation de la composition des commissions régionaleset/ou départementalesLa composition des commissions régionales et départementales, à l’exception des commissions dediscipline, peut être aménagée, après analyse des situations spécifiques locales, selon un dispositifobligatoirement soumis aux commissions fédérales correspondantes pour validation.3.3.1 – Sauf exception aménagée par les règlements eux-mêmes, les règlements fédéraux, régionauxet départementaux entrent en vigueur dès leur publication.3.3.2 – Les règlements généraux, sportifs, d’arbitrage et financier de chaque ligue et de chaque comitédoivent être homologués.L’instance compétente est :— le Bureau Directeur de la FFHB pour les règlements régionaux ;— le Bureau Directeur de la ligue concernée pour les règlements départementaux.L’homologation est tacite à défaut d’opposition de l’instance compétente dans un délai de 2 moisà compter de la transmission du règlement.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 52