annuaire de la ffhb 2011/2012

le 31 décembre). Sa fonction d’arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés en faveur du club quittépendant la durée restante de la saison.57.4 – Centres éducatifs fermés et établissements pénitentiairesDans le cas où un licencié est amené à séjourner dans un centre éducatif fermé ou dans un établissementpénitentiaire et désire pratiquer le handball dans le cadre d’une équipe créée au sein de cetteinstitution, une licence de type A est délivrée. À la sortie de cette institution et quelle que soit lapériode de l’année, une licence de type A est délivrée si le licencié désire retrouver son club d’origineet une licence de type B si le licencié désire évoluer dans un autre club. S’il n’évoluait dansaucun club au moment de son entrée dans l’institution, il bénéficie à sa sortie d’une licence de typeA pour tout club dans lequel il souhaite évoluer.57.5 – Parcours de l’excellence sportive (pôles…)Dès lors qu’il est admis dans un pôle du Parcours de l’Excellence Sportive dont la liste est publiéechaque année par la DTN, un joueur (une joueuse) qui désire effectuer une mutation est assujetti(e)aux dispositions suivantes :— la demande peut être effectuée dès la publication de la liste d’admission par la Ligue ou l’organismegestionnaire du pôle,— avis du club quitté,— avis de la Ligue gestionnaire du pôle ou de l’organisme gestionnaire affilié à la FFHB,— en cas de mutation interligue : avis de la Ligue quittée si celle-ci n’est pas la Ligue gestionnairedu pôle ;— accord des parents si le(la) licencié(e) est mineur(e) ;— avis et préconisations de la DTN,— l’engagement du club d’accueil de respecter les préconisations fédérales pour les joueurs inscritsdans un pôle du Parcours de l’Excellence Sportive.En cas de mutation intraligue, l’examen des dossiers est de la compétence de la Commission Régionaledes Statuts et de la Réglementation.En cas de mutation interligue, l’examen des dossiers est de la compétence de la Commission Nationaledes Statuts et de la Réglementation.Article 58Réservé.ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Article 59 – TRANSFERT INTERNATIONAL59.1 – Certificat international de transfertLa délivrance d’une licence FFHB à un joueur de nationalité française ou étrangère précédemmentlicencié auprès d’une fédération étrangère est subordonnée à l’établissement d’un certificat internationalde transfert, délivré par la fédération d’appartenance du club quitté, sous le contrôleet avec l’accord, selon les cas, de l’EHF ou de l’IHF, qui donne l’autorisation de jouer.59.2 – Dossier59.2.1 – L’entrée en France d’un licencié d’une fédération étrangère fait l’objet d’un dossier dedemande de licence FFHB, déposé par le club d’accueil, auprès de la FFHB qui est seule compétentepour solliciter le certificat international de transfert, auprès de l’EHF pour les transfertscontinentaux et auprès de l’IHF pour les transferts intercontinentaux.Ce dossier comprend :— une demande de transfert international,— une demande de licence établie obligatoirement à l’aide du bordereau de création de licence,renseigné et signé par le responsable habilité du club et le joueur, accompagné du certificatmédical mentionné à l’article 32.2 des présents règlements,TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 95