annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011En outre, les joueurs des clubs concernés, en cas de mutation au-delà du 1 er juillet dans le respectdes règlements fédéraux, ne seront pas comptabilisés dans les 2 « X ».5.4 – LicencesAprès avis de la CNCG et autorisation de la Commission des Statuts et Réglementation, “DivisionQualification”, les licences sont établies par la Ligue Régionale concernée.6. CONTRATS DE TRAVAIL DES JOUEURS ET ENTRAÎNEURS DEL’ÉQUIPE PREMIÈRE6.1. EnregistrementLe contrat et/ou tout avenant s’y rapportant transmis par le club est enregistré par la FFHB (CNCG).Ces pièces sont conservées à la FFHB.6.2 ContratLe contrat liant le joueur et le club est établi sur papier à entête du club, en 3 exemplaires originaux(club, joueur, FFHB). Il est adressé à la CNCG dans le cadre de la demande d’autorisation dejouer.Il doit comporter, obligatoirement :— le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse du joueur,— le nom, l’adresse du siège du club,— le nom, le prénom du Président du club,— l’objet précis du contrat,— la date de la signature du contrat,— la date d’effet du contrat,— la durée du travail mensuelle (s’il s’agit d’un temps partiel, le nombre d’heures doit impérativementêtre précisé dans le contrat conformément à l’article L. 3123-14 du code du travail),— s’il s’agit d’un CDD, la date de fin (obligatoirement la veille minuit du début de la saison suivante,soit le 30 juin),— le salaire mensuel brut,— le cas échéant, les primes de toute nature, si dispositif de franchise de cotisations de SécuritéSociale, dit « primes exonérées » : préciser le montant et le nombre de manifestations pris encompte,— le cas échéant, la rémunération de l’image associée collective,— le cas échéant, la valorisation des différents avantages en nature (logement, véhicules mis à disposition,billets d’avion…)— le montant estimé des remboursements de frais justifiés par une pièce comptable probante,— le nombre de mois où ces différents versements seront effectués.— les frais de déplacement qui ne pourront excéder une somme fixée contractuellement.— les obligations respectives du club vis-à-vis du joueur et réciproquement,— les causes de résiliation anticipée (s’il s’agit d’un CDD, exclusivement accord des parties,faute grave, force majeure),— les conditions particulières éventuelles de renouvellement du contrat,— la mention obligatoire de l’intervention (ou non) d’un agent sportif licencié à la FFHB (rappel :le manquement à cette obligation donne lieu à des poursuites disciplinaires, en application durèglement relatif à l’activité d’agent sportif de handball),— le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organismede prévoyance,— les signatures originales du joueur et du Président du club.GUIDE DES COMPÉTITIONS — 13. RÈGLEMENTS PARTICULIERS DES COMPÉTITIONS NATIONALES — 351