annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Recouvrement des sommes dues – Barème des droitsBarème des pénalites financièresArticle 149 – RECOUVREMENT DES SOMMES DUES149.1 – Les factures pour un club, un comité ou une ligue sont à régler à trente jours fin de mois(date de facturation) par chèque ou virement. Les avoirs auprès d’un club, d’un comité ou d’uneligue, sont à régler à trente jours fin de mois (date de facturation), dès lors que la structure est créditriceauprès de la FFHB ou qu’ils résultent d’une décision d’une commission fédérale.149.2 – En cas de retard de paiement149.2.1 – Pour les clubsEn cas de non-respect des dispositions précitées, une première relance est effectuée. Une nouvellerelance est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au club toujours débiteurauprès de l’instance fédérale, dans le délai maximum d’un mois à compter de l’envoi dela première relance. Les frais d’affranchissement au tarif en vigueur à la Poste sont automatiquementportés au compte du club. Si toutefois le club ne s’est toujours pas mis en règle quatorzejours après la réception de la seconde relance, le trésorier peut pénaliser le club :— immédiatement de -1 point au classement,— si le club reste toujours débiteur après un nouveau délai d’un mois : de -2 points supplémentairesau classement.C’est l’équipe première du club qui est sanctionnée.Si le club débiteur auprès de la FFHB est un club régional ou départemental, la sanction est appliquéeau niveau de l’instance concernée.Si le club est débiteur auprès de la ligue, la règle s’applique au niveau régional ou départemental.Le trésorier de chaque instance fédérale notifie à l’intéressé et informe le président de la commissiond’organisation des compétitions pour application.En cas de non paiement des licences ou des mutations, le trésorier de la ligue peut demanderl’application du présent article auprès de la commission nationale d’organisation des compétitionsdans le cas où le club évolue au niveau national. Dans cette hypothèse, la ligue doit fournirtoutes les pièces justificatives dans un délai de huit jours ouvrés.Les clubs doivent impérativement être à jour auprès de chaque instance fédérale (Fédération,ligue régionale, comité départemental) et/ou de la Ligue Nationale de handball, au plus tard, le30 juin pour pouvoir se ré-affilier pour la saison sportive suivante. Dans l’hypothèse où une sociétésportive créée par une association affiliée n’est pas à jour auprès d’une des instances fédérales(Fédération, ligue, comité) et/ou de la LNH au 30 juin, l’association support concernéevoit sa ré-affiliation refusée.149.2.2 – Pour les ligues et les comités défaillantsLes ligues et les comités qui ne sont pas en règle avec la trésorerie de la Fédération Françaisede handball ne peuvent pas participer aux délibérations de l’Assemblée Générale fédérale.Barème des droitsArticle 150 – DROITS DE CONSIGNATIONLes montants des droits de consignation prévus par le Règlement d’examen des réclamations et litigessont fixés, chaque année, par l’Assemblée Générale fédérale. Ils figurent dans la partie GuideFinancier de l’annuaire fédéral.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 152