annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/201112.6 – Délai pour prendre la décisiona) Le jury d’appel doit se prononcer dans un délai maximum de six mois à compter de l’engagementinitial des poursuites disciplinaires. A défaut de décision dans ce délai, l’appelant peutsaisir le Comité National Olympique et Sportif Français aux fins de la conciliation prévue àl’article L. 141-4 du code du sport.b) Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 12.3, le délai mentionné à l’alinéaprécédent est prolongé d’une durée égale à celle du report.Section 4 – Dispositions relatives à la conciliationArticle 1313.1 – La décision du jury d’appel, statuant en dernier ressort au niveau fédéral, doit faire l’objetd’une saisine du Comité National Olympique et Sportif Français aux fins de la conciliation prévueà l’article L. 141-4 du code du sport, avant tout recours devant le tribunal administratif compétent.13.2 – Cette saisine doit s’effectuer dans les conditions prévues par l’article R. 141-15 du code dusport et dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du jury d’appel.13.3 – Par ailleurs, aucun élément nouveau ne peut être produit par l’appelant après son auditiondevant le jury d’appel.TITRE II – SANCTIONS DISCIPLINAIRESArticle 14Une sanction disciplinaire est une sanction prononcée à l’encontre d’un licencié ou d’une associationou d’une société sportive suite à un comportement individuel ou collectif non conforme auxprincipes et aux règles déontologiques applicables à la pratique du Handball. Toute sanction s’exécutedans la période officielle des compétitions de l’instance concernée, sauf pour les sanctionssupérieures ou égales à une saison sportive.Article 15Il appartient aux commissions de discipline de première instance et au jury d’appel :— d’apprécier la faute,— d’ajuster la sanction. Le barème des sanctions, détaillé dans l’article 20, s’appuie sur :— une classification des fautes,— une qualification des fautes— une définition des types de sanctions,— un barème des sanctions par référence à trois critères :— notion de première faute,— circonstances aggravantes,— circonstances atténuantes.Article 16PRINCIPE GÉNÉRAL D’ANALYSE16.1 – À l’occasion d’une rencontre (avant – pendant – après) si un incident se produit, l’arbitre faitun rapport dans lequel il décrit les faits.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 06. RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 205