annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition qui doitdater de moins d’un an.Article 11L’obtention du certificat médical mentionné aux articles 9 et 10 est la conclusion d’un examen médicalqui peut être réalisé par tout médecin titulaire du doctorat d’État. Cependant, la commissionmédicale de la FFHB rappelle :— que l’examen médical permettant de délivrer ce certificat engage la responsabilité du médecinsignataire de ce certificat (article R. 4127-69 du code de la santé publique [article 69 du codede déontologie]), seul juge de la nécessité d’éventuels examens complémentaires et seul responsablede l’obligation de moyens,— que le certificat médical de complaisance est prohibé (article R. 4127-28 du code de la santépublique [article 28 du code de déontologie]) ;Article 12Tout médecin a la possibilité d’établir un certificat d’inaptitude temporaire à la pratique de la disciplineen compétition à tout sujet examiné lui paraissant en mauvaise condition de santé.Ce certificat sera transmis par le sujet au médecin fédéral national ou régional qui en contrôleral’application. La demande de retrait de licence sera adressée par le médecin fédéral national ourégional sous pli confidentiel au président de la Fédération.Article 13Tout licencié qui se soustraira à la vérification de sa situation en regard des obligations du contrôlemédico-sportif sera considéré comme contrevenant aux dispositions du règlement de la FFHB etsera suspendu jusqu’à régularisation de la situation.Article 14L’arrêt de travail médicalement constaté interdit de participer à des rencontres ou de les arbitrer.Article 15Le certificat médical doit être établi sur la fiche de demande de licence fédérale (formulaire d’adhésion),qui mentionne, entre autres, l’existence du contrat d’assurance liant le pratiquant à l’assureurde la Fédération et en rappelle les principales garanties.Il peut être également établi sur papier libre comportant l’identification du praticien assortie de soncachet et de sa signature originale.Le certificat est nominatif et individuel.Article 16Comme pour la licence de joueur, le certificat médical de non contre-indication à la pratique duhandball est obligatoire pour l’établissement d’une carte d’arbitre.Le certificat médical délivré pour obtenir une licence de joueur est considéré comme valable pourarbitrer, pendant sa période de validité, sauf dispositions spécifiques éventuelles concernant lestests d’effort s’appliquant aux arbitres.Article 17Toute prise de licence à la FFHB implique l’acceptation du règlement disciplinaire antidopage de laFFHB.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 05. RÈGLEMENT MÉDICAL DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 87