annuaire de la ffhb 2011/2012

10-3 – RÈGLEMENT FINANCIER DE LA LNH(extraits)TITRE III – RÈGLEMENT FINANCIERCHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTIONFINANCIÈRE DES CLUBS PROFESSIONNELS DEHANDBALLSection 1 – PréambuleANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Article 3211 – OBJET DU CONTRÔLE DE GESTIONL’éthique sportive et la régularité de la compétition exigent que ne soient admis à participer auxchampionnats organisés par la Ligue Nationale de Handball que les clubs dont la gestion financièreassure leur pérennité et reflète une image sincère et fidèle selon les normes comptables généralementadmises en France.Les dispositions suivantes ont pour objet, d’une part, de promouvoir et d’assurer la rigueur et latransparence de cette gestion, d’autre part, de fixer au regard de ces principes certaines des conditionsde participation des clubs aux compétitions organisées par la LNH.Article 3212 – FONDEMENTS DU CONTRÔLE DE GESTIONConformément aux dispositions particulières prévues à cet effet dans les Statuts et Règlements Générauxde la FFHB et dans la Convention FFHB/LNH, en application de l’article L. 132-2 du Codedu Sport, il est institué une Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG)chargée d’assurer, en première instance, le contrôle de la gestion administrative, financière et juridiquedes clubs affiliés à la FFHB évoluant dans les championnats gérés par la LNH.Le fonctionnement et les prérogatives de cette commission sont fixés par le présent chapitre qui nepeut être modifié que par l’assemblée générale de la LNH.Section 2 – Rôle et composition de la CNACGArticle 3221 – RÔLE DE LA CNACGLa CNACG a compétence pour :— assurer une mission d’information, de conseil et de contrôle en matière de gestion auprès desclubs. Dans le cadre de la mission d’information et d’aide, ses membres pourront effectuer toutevisite du club sur place à laquelle pourra être sollicitée la présence des dirigeants du club, de l’expertcomptable et du commissaire aux comptes.— s’assurer du respect par les clubs et toutes les entités juridiques s’y rattachant des dispositionsobligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la productiondes documents prévus au sein du présent chapitre,— obtenir des clubs tous renseignements, utiles aux procédures de contrôle, concernant les entitésse rattachant juridiquement ou économiquement à eux, sur pièces et sur place,— veiller au respect, par les clubs, des dispositions financières, des obligations sociales, fiscales etjuridiques fixées par les textes en vigueur ;— proposer à l’Assemblée Générale de la LNH dans le respect du plan comptable général, une présentationanalytique spécifique des comptes annuels et prévisionnels.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 10. LIGUE NATIONALE DE HANDBALL — 285