annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Chacun de ces organes disciplinaires se compose de cinq membres titulaires choisis en raisonde leurs compétences. Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un membre aumoins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir auxinstances dirigeantes de la Fédération.6.3 – Ne peuvent être membres d'aucun organe disciplinaire :— le président de la Fédération ;— le médecin siégeant au sein des instances dirigeantes de la Fédération ;— le médecin chargé au sein de la Fédération de coordonner les examens requis dans le cadre dela surveillance médicale particulière prévue à l'article L.231-6 du code du sport ;— le médecin chargé par la Fédération du suivi médical de l'Equipe de France mentionnée à l'articleL.131-17 du code du sport.Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres suppléants, dontle nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions prévues au présent article 6.6.4 – Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la Fédération par un lien contractuelautre que celui résultant éventuellement de la licence. Les personnes qui ont fait l'objet d'unesanction relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une suspension provisoire pendant la durée de cettesuspension.Article 7La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans et court à compterde l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.232-87 du codedu sport ou, en cas d'urgence, à compter de la date de l'autorisation de l'entrée en fonction par leprésident de l'agence.En cas d'empêchement définitif, de démission ou d'exclusion d'un membre, constaté par le présidentde l'organe disciplinaire, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseurpour la durée du mandat restant à courir.En cas d'absence, de démission, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté par leBureau directeur de la Fédération, un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurerla présidence selon les modalités suivantes : le membre le plus âgé de l’organe disciplinaireconcerné.En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8, un membre ne peut êtredémis de ses fonctions en cours de mandat.Article 8Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoird'instructionIls sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ontconnaissance en raison de leurs fonctions.Toute infraction aux règles fixées au premier alinéa ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 6 du présentrèglement entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision du Bureaudirecteur de la Fédération.Article 9Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur présidentou d'une personne qu'il mandate à cet effet. Chacun de ces organes ne peut délibérer valablementque lorsque trois au moins de ses membres sont présents.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 08. RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE PARTICULIER POUR LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE — 235