annuaire de la ffhb 2011/2012

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ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011charges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement(salaires + charges).— Pour la période du 1er juillet au 31 décembre de la saison en cours et conformément à la matriceétablie par la CNACG :• un état de réalisation du partenariat, accompagné des justificatifs de tout nouveau partenariatd’un montant égal ou supérieur à 5 000 € (établi conformément à la matrice type de la CNACG) ;• un état de réalisation des recettes matchs :- match par match- faisant apparaître le détail de la billetterie, de la buvette et de la boutique.5 février :— Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) de l’année précédente ;— Budget prévisionnel de la saison en cours actualisé au 31 décembre précédent ;— Situation comptable (bilan et compte de résultat avec détail des rubriques) établie par l’expert-comptabledu club, arrêtée au 31 décembre de l’année précédente ;— Procès-verbal de l’assemblée générale ayant statué sur l’arrêté des comptes au 30 juin de lasaison précédente.15 avril :— Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent(janvier à mars) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, lescharges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement(salaires + charges).— Pour la période du 1 er juillet au 31 mars de la saison en cours et conformément à la matriceétablie par la CNACG :• un état de réalisation du partenariat, accompagné des justificatifs de tout nouveau partenariatd’un montant égal ou supérieur à 5 000 € (établi conformément à la matrice type de laCNACG) ;• un état de réalisation des recettes matchs :- match par match- faisant apparaître le détail de la billetterie, de la buvette et de la boutique.15 juillet :— Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent(avril à juin) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, les chargeset la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement (salaires+ charges).— Journal de paie nominatif de la saison précédente (pour les seuls clubs encore constitués sousforme associative), faisant apparaître la rémunération dite « nette » ;15 octobre :— Comptes annuels au 30 juin (bilan, compte de résultat et annexe, avec détail des rubriques)accompagnés du rapport général du commissaire aux comptes et d’un comparatif budgétaireavec l’état projeté (Cf. article 3241-1 2°a – échéance au 15 avril) assorti d’un commentairepour chaque écart significatif ;— Budget prévisionnel de la saison en cours actualisé au 30 septembre précédent ;— Récapitulatif des rémunérations et charges afférentes payées au cours du trimestre précédent(juillet à septembre) : journal de paie nominatif faisant apparaître la rémunération brute, lescharges et la rémunération nette de tous les salariés, accompagné des justificatifs de paiement(salaires + charges).— Copie des délibérations des collectivités territoriales qui n’auraient pu être transmises à laCNACG au 31 mars (subventions et/ou prestations publiques) ;TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 10. LIGUE NATIONALE DE HANDBALL — 290
ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011— Pour la période du 1 er juillet au 30 septembre de la saison en cours et conformément à la matriceétablie par la CNACG :• un état de réalisation du partenariat, accompagné des justificatifs de tout nouveau partenariatd’un montant égal ou supérieur à 5 000 € (établi conformément à la matrice type de la CNACG) ;• un état de réalisation des recettes matchs :- match par match- faisant apparaître le détail de la billetterie, de la buvette et de la boutique.c) Documents complémentaires pouvant être demandés par la CNACGOutre les documents et pièces visées ci-avant, la commission peut, si elle le juge nécessaire, demanderau club la communication de situations comptables supplémentaires, et tous documentsou attestations qu’elle jugera utiles à sa mission.Les clubs doivent également faciliter les contrôles sur pièces et sur place de la C.N.A.C.G. et deses représentants en permettant à ces derniers d’avoir accès aux renseignements comptables, financierset juridiques nécessaires à l’accomplissement de leur mission.d) Manquements du clubEn cas de non-transmission des documents requis par le présent article et des documents complémentairesdemandées par la CNACG, il sera appliqué une mesure forfaitaire automatique,prononcée par la CNACG et dont le montant est prévu en annexe du présent règlement.Par ailleurs, en cas de non-respect des dispositions du présent article et sans préjudice de la mesureforfaitaire automatique précitée, la CNACG a le pouvoir de prendre les mesures prévuesen annexe du présent règlement. Ces mesures, ayant pour objet de permettre un contrôle efficacedes clubs, de leur santé financière et de l’équité du championnat, sont motivées et notifiéesau club concerné.Sous-section 2 – Analyse annuelle de la CNACGArticle 3242 – RÉUNION ANNUELLE DE LA CNACGANALYSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES CLUBSAvant la fin de chaque saison sportive et en vue de la saison suivante, la CNACG se réunit pour procéderà l’analyse de la situation financière des clubs, notamment des documents transmis par lesclubs en application du paragraphe 2a) de l’article 3241-1 du présent règlement.Article 3242-1 – ENTRETIEN AVEC LES CLUBSLors de la réunion annuelle de la CNACG, l’analyse des documents transmis par le club peut-êtresuivie d’un entretien entre le club, son contrôleur et éventuellement d’autres membres de laCNACG et/ou personnes invitées par le président de la CNACG.Les clubs convoqués sont tenus d’assister à cet entretien dont la date est fixée par la CNACG. Cellecicommunique la date de l’entretien 2 semaines au minimum avant sa tenue.Le président du club ou un dirigeant du club mandaté à cet effet par ce dernier devra impérativementêtre présent.Les éventuels frais de transport et d’hébergement du ou des représentants du club sont à la chargede celui-ci.En cas d’indisponibilité du club, la CNACG pourra, sur demande du club, au minimum 7 jours avantla date initiale de l’entretien annuel :— modifier la date ou l’horaire de l’entretien, si ses disponibilités le lui permettent ;— se déplacer au siège du club, aux frais de celui-ci à une date et un horaire fixés conjointement ;— accepter que l’entretien annuel se déroule sous forme de visioconférence à une date et un horairefixés conjointement.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 10. LIGUE NATIONALE DE HANDBALL — 291
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