annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011La comptabilité de la LNH est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.Dans le respect des dispositions du code de commerce, l’assemblée générale désigne un commissaireaux comptes titulaires pour une durée de six ans et un commissaire suppléant, choisis sur la listementionnée par le décret n° 69-870 du 12 août 1969 modifié.Le commissaire aux comptes est chargé de faire un rapport à l’assemblée générale sur la situationfinancière de la Ligue et le compte d’exploitation de l’exercice précédent.Il dispose, à cet effet, de tous les droits attachés aux règles de sa profession.Il reçoit en cette qualité une rémunération arrêtée en conformité avec les dispositions légales et lesrègles déontologiques.TITRE X – DISCIPLINEArticle 28Conformément aux dispositions de l’article R.132-7 du Code du Sport, la LNH exerce le pouvoir disciplinairede première instance à charge d’appel devant le jury d’appel de la FFHBA cet effet, elle adopte, pour ce qui la concerne et sur avis conforme du bureau directeur de la FFHB,un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire fédéral.Elle assure l'application des décisions prononcées par ses instances disciplinaires vis-à-vis des groupementssportifs membres de la Ligue, des licenciés exerçant dans le secteur professionnel et detoute personne liée à elle par ses statuts et règlements.TITRE XI – ENTRÉE EN VIGUEURArticle 29Les statuts de la Ligue Nationale de Handball et leur modification entrent en vigueur après leur approbationpar l’assemblée générale de la Fédération Française de Handball et la publication de l’arrêtédu ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions des articlesR131-1 et suivants du Code du Sport.Fait à Paris, le 7 avril 2011Statuts adoptés par l’assemblée générale tenue à Paris le 7 avril 2011Le Président, Le 1 er Vice-président, Le 2 e Vice-président,Alain SMADJA Nicolas BERNARD Gérard PICARDLe Secrétaire GénéralDominique DE RONCHILe TrésorierAlain PONCETTEXTES RÉGLEMENTAIRES — 10. LIGUE NATIONALE DE HANDBALL — 269