annuaire de la ffhb 2011/2012

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ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011ARTICLE 7 : TRANSPORTS— Modalités de prise en charge du transport inter-sites (site d’hébergement, sites de la formationsportive et générale, etc.) 8 : …ARTICLE 8 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX BÉNÉFICIAIRES MINEURS– Conditions de transport entre le domicile familial et le lieu de la formation : …– Modalités de l’encadrement du mineur en dehors des heures de formation : …– Personne(s) responsables du mineur :• responsable en dehors des heures de formation scolaire ou sportive : …• responsable formation sportive : …• responsable formation scolaire, diplômante ou qualifiante : …ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESSi le Bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur(euse) de handball,les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent,distinct de la présente convention et conclu avec le Club ou la société du Club.Ce contrat devra respecter les règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH. Il devra être homologuépar la LNH et communiqué à la FFHB.ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTIONPAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES10.1. Résiliation de la convention sur l’initiative du BénéficiaireLe Bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par LR/AR. Laconvention cesse de produire ses effets 30 jours après réception par le Club de cette LR/AR. LeBénéficiaire informera la FFHB au plus tard 30 jours après l’envoi de sa LR/AR.Cependant, dans cette hypothèse si le Bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention,pour un motif autre que ceux prévus à l’article 11 ci-dessous, et s’il signe un contrat de travailde joueur(euse) professionnel (le) de handball en faveur d’un autre groupement sportif (associationou société) français ou étranger, pendant une période de 3 ans, le Bénéficiaire devraverser au Club la totalité des sommes prévues à l’article 14 de la présente convention.10.2. Résiliation de la convention sur l’initiative du ClubToute résiliation de la présente convention par le Club devra être signifiée au Bénéficiaire parLR/AR, au plus tard 30 jours avant la fin de la saison sportive en cours. Le Club informera laFFHB au plus tard 30 jours après l’envoi de sa LR/AR.Si la résiliation de la convention par le Club n’est pas justifiée par un manquement du Bénéficiaireà l’une ou des obligations issues de la présente convention, et si le Bénéficiaire ne conclut pasde convention de formation ou de contrat de travail de joueur (euse) professionnel(le) de handballavec un autre groupement sportif (association ou société) français ou étranger dans le délaide 3 mois à compter de la date de prise d’effets de la résiliation, le Club sera tenu de mettre enœuvre les actions de réinsertion pour le Bénéficiaire prévues à l’article 13.2. de la présenteconvention.ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION PAR ACCORDDES PARTIES OU POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIEÀ SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES11.1. La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties. Ces dernièresen informeront la FFHB au plus tard 30 jours après la résiliation effective de la convention.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 11. TEXTES RELATIFS AUX CENTRES DE FORMATION — 324
ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/201111.2. La présente convention peut être résiliée sur l’initiative de l’une des parties, en cas de nonrespectpar l’autre partie de l’une ou des obligations issues de la présente convention, justifié parla partie demandeuse dans une LR/AR restée sans effet pendant 30 jours à compter de sa réception.La partie demandeuse en informera la FFHB au plus tard 30 jours après l’envoi de sa LR/AR.11.3. La présente convention sera résiliée de plein droit si le Centre de Formation se voit retiré sonagrément ou si celui-ci n’est pas renouvelé pendant l’exécution de la présente convention. En casde perte ou de non-renouvellement de l’agrément du Centre de formation, le Bénéficiaire est librede tout engagement à l’égard du Club. Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l’article 14de la présente convention ne peuvent être revendiquées par le Club.De plus, si le Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur (euse) professionnel (le)de handball ou de convention de formation avec un autre groupement sportif (association ou société),en France ou à l’étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliationde la présente convention, le Club s’engage à permettre, hors prise en charge financière, au Bénéficiairede poursuivre et d’achever la formation professionnelle qu’il a entreprise, ou à mettreen œuvre un dispositif d’aide à son insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment :— à effectuer avec le Bénéficiaire un bilan de compétences.— à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du Centre de formation, pendantune durée d’un an maximum, visant à permettre une réorientation du Bénéficiaire versune nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.Si le Bénéficiaire n’est pas titulaire de la nationalité française, le Club doit par ailleurs vérifier larégularité de la situation administrative du Bénéficiaire au regard des dispositions relatives àl’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre, le cas échéant,les moyens utiles permettant au Bénéficiaire de retourner dans son pays d’origine.ARTICLE 12 : CONCLUSION DU PREMIER CONTRAT DE JOUEUR(EUSE)PROFESSIONNEL(LE)12.1. Proposition de premier contrat de joueur(euse) professionnel(le) deHandballA l’issue de la formation faisant l’objet de la présente convention (y compris renouvellementéventuel), si le Bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l’activité de joueur de handball,il est dans l’obligation de conclure avec l’association ou la société du Club un contrat de travailà durée déterminée de joueur(euse) de handball professionnel(le).Il est expressément précisé que l’obligation susvisée n’incombera au Bénéficiaire que si l’associationou la société du Club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail dejoueur(euse) de handball visé par le 3° de l’article L.1242-2 du Nouveau Code du travail,conforme aux dispositions prévues par les règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNHrelatives au joueur (à la joueuse) professionnel(le), au plus tard le 30 avril de la dernière saisonsportive d’exécution de la présente convention (date de l’envoi postal recommandé faisant foi).Le Club informera de sa proposition la FFHB et, le cas échéant, la LNH dans les 30 jours.Conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du code du sport, la durée du contrat de travailde joueur de handball proposé par l’association ou la société du Club ne peut excéder 3 années.12.2. Refus du premier contrat de joueur(euse) professionnel(le) de HandballEn cas de refus du Bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention,le contrat visé à l’article 12.1., qui aura été proposé selon les formes prescrites par la présenteconvention par l’association ou la société du Club, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer:TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 325
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