annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/20114) la constitution de la liste des sportifs de haut niveau relative au handball proposée au Ministrechargé des sports ;5) la formation de sélections des représentants français en vue des compétitions ou manifestationsinternationales (sous réserve des compétences du C.N.O.S.F) ;6) l’organisation de conférences, cours, colloques, stages… ;7) la publication d’un bulletin fédéral officiel (et ses déclinaisons) et de documents techniques ;8) le contrôle de la qualité de la formation sportive ;9) l’attribution de prix et récompenses.En référence à l’article L. 131-12 du code du sport, des personnels de l’État ou des agents publicsrémunérés par lui peuvent exercer auprès de la Fédération des missions de conseillers techniquessportifs.Article 66.1 – Organismes régionaux et départementauxa) La Fédération constitue, par décision de l’assemblée générale, des organismes régionaux (Liguesrégionales) ou départementaux (Comités départementaux) chargés de la représenter dans leurressort territorial respectif et auxquels elle confie l’exécution d’une partie de ses missions.b) Ces organismes sont constitués sous la forme d’associations déclarées régies par la loi du 1 erjuillet 1901, ou inscrits selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin etde la Moselle.c) Le ressort territorial de ces organismes ne peut être autre que celui des services déconcentrésdu Ministère chargé des sports que sous réserve de justification et en l’absence d’opposition motivéedu Ministre chargé des sports.d) Les statuts de ces organismes doivent être compatibles avec ceux de la Fédération. Cette compatibilités’appuie sur le respect d’un fonctionnement démocratique, d’une transparence de gestionet de l’égal accès des hommes et des femmes à leurs instances dirigeantes.e) Ces organismes adoptent pour la désignation de leurs instances dirigeantes un mode de scrutinchoisi entre le scrutin de liste et le scrutin plurinominal.f) Leurs statuts sont communiqués aux instances dirigeantes de la Fédération qui se réservent le droitd’exiger les modifications qui seraient nécessaires pour le respect du principe de compatibilitémentionné au d) ci-dessus et le respect du choix du mode de scrutin mentionné au e) ci-dessus.g) Les organismes régionaux ou départementaux constitués par la Fédération dans les départementset territoires d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, peuvent conduiredes actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographiquedans laquelle ils sont situés et, avec l’accord de la Fédération, organiser des compétitions ou manifestationssportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue departiciper à de telles compétitions ou manifestations.6.2 – Ligue professionnelleLa Fédération constitue, dans les conditions fixées par les articles R. 132-1 à R. 132-8 du code dusport, une ligue professionnelle, la Ligue Nationale de handball, dotée de la personnalité morale.TITRE 2 – PARTICIPATION À LA VIE DE LA FÉDÉRATIONArticle 77.1 – La licence prévue à l’article L. 131-6 du code du sport et délivrée par la Fédération marquel’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci.7.2 – Elle est obligatoirement délivrée aux membres des associations affiliées et, le cas échéant,des sociétés sportives, au titre des catégories suivantes :TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 01. STATUTS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 16