annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membredu jury d'appel pour la lutte conte le dopage, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.Le jury d'appel pour la lutte conte le dopage prend une décision motivée, signée par le président etle secrétaire de séance.Article 3535.1 – La décision est notifiée sans délai à l'intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investiesde l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'au Bureau directeur de la Fédération parlettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.L'association sportive dont le licencié est membre et, le cas échéant, la société dont il est lepréposé sont informées de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,sous forme d'extrait de la décision originale. Le même extrait de décision est notifié à laLigue régionale ou au Comité départemental concerné.Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du dossier, estnotifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agencefrançaise de lutte contre le dopage. La décision est notifiée dans les mêmes formes au ministrechargé des sports.Le ministre chargé des sports peut demander, le cas échéant, communication de toute pièce dudossier permettant la compréhension de la décision.La décision est transmise par tout moyen à la Fédération internationale et à la Fédération européennede handball (IHF et EHF) et à l'Agence mondiale antidopage.35.2 – La notification mentionne les voies et délais de recours tels que prévus par le code de justiceadministrative.35.3 – Lorsque le jury d’appel pour la lutte contre le dopage l'organe a pris une décision de sanction,telle que définie aux articles 36 à 41 du présent règlement, et que cette dernière a été notifiée,cette décision ou un résumé de cette décision est publié de manière nominative pour lesmajeurs et de manière anonyme pour les mineurs au prochain bulletin de la Fédération (Handinfos)ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publicationpourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme pardécision spécialement motivée du jury d’appel pour la lutte contre le dopage.Le résumé de la décision à publier comporte au moins les éléments suivants : identité du sportif,intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de l'infraction avec précision, le caséchéant, de la substance détectée, date, nature et prise d'effet de la sanction.CHAPITRE III – SANCTIONSArticle 36Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de la section 6 duchapitre II du titre III du livre II du code du sport, les sanctions applicables à l'encontre des licenciésen cas d'infraction aux articles L.232-9, L.232-10, L.232-15, L.232-17 du code du sportsont des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :1° Un avertissement ;2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées au 1°de l'article L.230-3 du code du sport ;3° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisationet au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées au 1° del'article L.230-3 du code du sport et aux entraînements y préparant ;TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 08. RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE PARTICULIER POUR LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE — 243