annuaire de la ffhb 2011/2012

109.3.9 – Non paiement de l’arbitre avant le match— l’article 6.3/1.2 du règlement de l’arbitrage.109.3.10 – Non application du règlement en cas d’absence d’arbitre— l’article 92.1 des présents règlements (pénalité appliquée aux 2 équipes).109.3.11 – Non présentation de ballon— l’article 9.4 du règlement général des compétitions nationales.109.3.12 – Cas de dopage— l’article 32 du règlement disciplinaire particulier pour la lutte contre le dopage.109.3.13 – Match arrêté ou interrompu— les articles 100.1 des présents règlements et article 19 du règlement disciplinaire.109.3.14 – Non-respect de l’autorisation de jouer— l’article 6 du statut du joueur en centre de formation.109.3.15 – Non paiement des sommes dues— l’article 149 présents règlements (perte de points au classement).Article 110 – REFUS D’ACCESSION110.1 – Toute équipe qui, à la fin d’une compétition, est qualifiée pour accéder automatiquement à ladivision supérieure, ne peut refuser cette accession sous peine de se voir infliger la sanction suivante :— l’équipe doit, la saison suivante, jouer une division plus bas que la saison précédente et nepeut prétendre à l’accession qu’à l’issue de la deuxième saison suivante.110.2 – Les mêmes dispositions s’appliquent à une équipe qualifiée pour participer à une compétition,l’année N, et qui demande à évoluer dans une division inférieure, l’année N+1.Dans ce cas, l’équipe concernée ne peut prétendre à l’accession qu’au terme de la saison N+2.110.3 – Toute équipe qui, à la fin de la saison, est rétrogradée en raison de son classement dans ladivision immédiatement inférieure, ne peut refuser le niveau de jeu indiqué, sous peine de se voirinfliger la sanction suivante :— l’équipe doit, les 3 saisons suivantes, évoluer dans une division inférieure à celle où son classementl’avait positionné. L’accession n’est possible qu’à compter de la saison N+4.Article 111Réservé.ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011SÉLECTIONSMatch de sélectionArticle 112 – AUTORISATIONUne rencontre interrégionale et/ou interdépartementale ne peut avoir lieu qu’après accord, selon les cas,de la Fédération, de la ligue ou du comité. La demande d’autorisation doit parvenir à la Fédération,à la ligue ou au comité, 30 jours avant la date fixée, sous couvert de la ou des ligues qui doivent transmettreavec avis s’il s’agit d’une compétence de la Fédération. Le non-respect de cette obligation entraînele refus de l’autorisation et un avertissement aux organismes fautifs. En cas de récidive, unepénalité financière est prononcée (voir la partie Guide Financier de l’annuaire fédéral).Article 113 – ARBITRESChaque rencontre interrégionale et/ou interdépartementale, doit faire l’objet d’une demande d’arbitresauprès de la commission d’arbitrage compétente. Le non-respect de cette obligation entraînel’annulation du résultat, ainsi qu’un avertissement à la ligue et au comité concerné et une pénalitéfinancière (voir le Guide Financier de l’annuaire fédéral).TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 139