annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Article 27 – ENGAGEMENTS DE LA FFHBLa FFHB s’engage :— à transmettre à la LNH, mensuellement un récapitulatif des versements effectués aux arbitres pourchaque rencontre et ceci sur un modèle établi d’un commun accord entre la FFHB et la LNH ;— à prendre en compte, pour l’évaluation des arbitres, les appréciations annuelles des entraîneursprofessionnels, sous réserve que leur participation soit significative et régulière ;— plus généralement, à associer de manière plus systématique, au minimum grâce à une meilleureinformation, les acteurs du secteur professionnel à l’ensemble des actions qu’elle entreprend enfaveur de l’arbitrage (stage, partenariat, formation).Article 28 – DISPOSITIONS FINANCIÈRESLes relations financières relatives à la rémunération et au remboursement des frais des arbitres et officielsde matches font l’objet des dispositions spécifiques au sein du protocole financier annexéà la présente convention.CHAPITRE 8 – PROMOTION ET CONCESSIONS DE DROITSArticle 29 – COORDINATION FFHB / LNHLa FFHB et la LNH s’engagent à la valorisation commune de l’image du handball français. Ellesconviennent de coordonner leurs stratégies au plan marketing, communication et télévisuel, cequi implique une information mutuelle et un travail commun.Article 30 – DÉLÉGATION PAR LA FFHB DES DROITS D’EXPLOITATIONDES COMPÉTITIONS GÉRÉES PAR LA LNHLa FFHB est propriétaire de l’ensemble des droits d’exploitation des compétitions qu’elle organiseou dont l’organisation a été confiée à la LNH.Pour les compétitions qu’elle gère, la gestion et la commercialisation de l’ensemble des droits d’exploitation(dont, sans que cette liste soit exhaustive, les droits audiovisuels, les droits marketing, lesdroits relatifs aux paris sportifs) sont concédées à la LNH pour la durée de la présente convention.Article 31 – COMMERCIALISATION COMMUNESans préjudice des dispositions précédentes, la FFHB et la LNH envisageront la possibilité de commercialiseren commun les droits de leurs compétitions respectives, d’harmoniser leurs offres etleurs calendriers de commercialisation.En particulier, les conditions de commercialisation des droits portant sur l’organisation de parissportifs feront l’objet de discussions entre les deux institutions afin de parvenir à un accord portantsur une démarche commerciale commune.Article 32 – POLITIQUE DE COMMUNICATION ET MARKETINGUn groupe de travail commun se réunira au minimum 2 fois par saison afin de rechercher des synergiesdans les politiques respectives de la LNH et de la FFHB en matière de marketing et de communication.Article 33 – DROIT À L’INFORMATIONLe règlement pouvant être proposé par la fédération au ministère chargé des sports en application del’article L.333-6 du Code du Sport, relatif à l’exercice du droit à l’information, doit être approuvépar les comités directeurs de la FFHB et de la LNH pour les compétitions professionnelles.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 10. LIGUE NATIONALE DE HANDBALL — 278