annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Elle se prononce sur les comptes et la gestion de l’exercice clos après avoir eu connaissance des rapportsdu Trésorier et du Commissaire aux comptes.Elle vote le budget définitif.Elle adopte le règlement intérieur de la LNHElle décide de l’acceptation des dons et legs, des acquisitions, des échanges et des aliénations debiens immobiliers et mobiliers, de la constitution d’hypothèques, de la conclusion des baux de plusde neuf ans ainsi que des emprunts.Elle procède à l’élection de ses représentants au Comité directeur de la FFHB.Elle nomme, si besoin est en application de l’article 27 des présents statuts, un commissaire auxcomptes choisi sur la liste mentionnée par le décret n°69-870 du 12 août 1969.Article 14 – SESSIONS EXCEPTIONNELLESEn cas de vacance de sièges, le Président de la LNH, sur demande de la majorité des membres duComité Directeur, convoque l’assemblée générale en vue de procéder à une élection partielle.L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité directeur avant son terme normal par unvote intervenant dans les conditions suivantes :l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentantle tiers des voix ;l’assemblée générale ne peut, dans ce cas, délibérer que si participent au vote les deux tiers des clubsplus un, représentant 50 % au moins du nombre total des voix ;la révocation doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.L’assemblée générale qui a émis un tel vote de défiance désigne, en attendant de nouvelles élections,un administrateur provisoire qui gère les affaires courantes et convoque dès que possiblel’assemblée générale afin de mettre en place un nouveau Comité directeur.Section II – L’Assemblée Générale ExtraordinaireArticle 15 – ATTRIBUTIONSLa modification des statuts de la LNH ou sa dissolution ne peut être décidée que par une assembléegénérale extraordinaire.En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un commissaire chargé de la liquidationdes biens de la Ligue.Après approbation des comptes du commissaire et quitus donné, le solde créditeur et l’actif net sontattribués à la Fédération Française de Handball.Article 16 – CONVOCATIONLa convocation de l’assemblée générale extraordinaire est accompagnée de l’ordre du jour précisantson objet.En cas de proposition de modification des statuts, celle-ci est adressée aux membres de l’assembléegénérale quinze jours avant la date de la réunion. Ce délai est de huit jours si le Comité Directeurde la Ligue estime qu’il y a extrême urgence.Article 17 – QUORUM ET VOTEL’assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir régulièrement que si sont présents la moitié aumoins des clubs, représentant au moins la moitié des voix.Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation, accompagnée du même ordre du jour, estadressée aux membres de l’assemblée générale quinze jours au moins avant la date fixée pourl’assemblée générale extraordinaire. Celle-ci statue alors sans condition de quorum. La nouvelleTEXTES RÉGLEMENTAIRES — 10. LIGUE NATIONALE DE HANDBALL — 264