annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011— un exposé des motifs,— un exposé de la situation sportive et financière des clubs intéressés.21.5 – Cas exclusSauf décision exceptionnelle, la procédure de modification de structures ne peut concerner un club(ou section de club) de HB ProD2 ni de LFH.21.6 – DécisionL’instance décisionnelle statue après avoir recueilli l’avis du comité ou de la ligue intéressé.Elle peut, selon les cas :a) refuser, par décision motivée, de donner une suite favorable à la demande,— si l’un des clubs en présence est débiteur vis-à-vis d’un organisme de la Fédération,— ou si la modification de structures proposée est appréciée comme contraire à l’intérêt du handball.b) prendre une décision favorable, sous réserve que la nouvelle association soit régulièrementconstituée (loi du 1 er juillet 1901 ou code civil local) et affiliée.La nouvelle structure associative prend le rang du mieux placé des clubs concernés. Ceci s’apprécieindividuellement pour chaque niveau de jeu et pour chaque catégorie d’âge.Les licenciés des clubs constituant la nouvelle structure obtiennent une licence de type A, s’ilsy demeurent et si leur situation antérieure l’autorise.Les autres licenciés partant ou entrant dans le nouveau club sont soumis aux règles généralesde mutation.Les modifications de structures administratives n’influent pas sur la situation du licencié lorsde l’application de la règle relative au retour au club quitté.21.7 – Remise en cause de la situation issue de la modification de structuresEn cas de remise en cause de la situation issue de la modification de structures, avec ou sans retourà l’état initial :— les licenciés appartenant à la structure peuvent intégrer l’un des clubs à l’origine de la modificationavec une licence A ou opter pour tout autre club de leur choix avec un dossier de mutation.— l’instance compétente décide de l’attribution des niveaux de jeu, par la prise en compte, notamment,des niveaux d’évolution de la structure initiale, de l’actif sportif, du potentiel respectifdes clubs en présence, au regard des dispositions de la Contribution Mutualisée des Clubsau Développement et de tout élément d’appréciation complémentaire apportant un éclairageglobal sur la situation des clubs.Création de clubsArticle 22 – SECTION HANDBALL DE CLUB OMNISPORTSDEVENANT ASSOCIATIONUne section de club omnisports non dotée de la personnalité juridique peut s’ériger en association(loi du 1 er juillet 1901 ou code civil local). Dans ce cas, et après avoir justifié de l’accomplissementdes formalités légales, les équipes gardent leur rang, pour chaque niveau de jeu et pourchaque catégorie d’âge.Article 23 – RÈGLES DE MUTATIONSLorsqu’une association se crée dans une localité, une communauté de communes, une communautéd’agglomérations, où il n’y avait, la saison précédente, aucun club (ou section) de handball, lesjoueurs et dirigeants, résidant effectivement dans cette localité, cette communauté de communesou cette communauté d’agglomérations, mais licenciés dans un club d’un autre territoire, peuventbénéficier des dispositions spécifiques décrites à l’article 61 des présents règlements.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 60