annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Si l'analyse de l'échantillon B ne confirme pas le rapport de l'analyse de l'échantillon A, cette suspensionprovisoire prend fin à compter de la réception par la Fédération du rapport de l'analysede l'échantillon B.Article 21Lorsque les circonstances le justifient et qu'il est constaté la détention d'une substance ou méthodeinterdite ou un manquement aux articles L.232-9, L.232-10, L.232-15 ou L.232-17, le présidentde la commission nationale de discipline pour la lutte contre le dopage peut, à titre conservatoireet dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, suspendre provisoirement la participationdu licencié aux manifestations et aux compétitions mentionnées au 1° de l'article L.230-3 du codedu sport. La décision de suspension doit être motivée.Article 22Lorsqu'ils en font la demande, le licencié et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autoritéparentale ou le représentant légal doivent être entendus, dans les meilleurs délais, par le présidentde la commission nationale de discipline pour la lutte contre le dopage ou, en casd'empêchement, par une personne de cet organe disciplinaire qu'il mandate à cet effet, pour fairevaloir leurs observations sur la suspension provisoire mentionnée aux articles 20 et 21.Cette demande doit être transmise par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception,dans un délai de cinq jours, à compter de la réception de la décision du président de l'organe disciplinaire.Ce délai est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.La suspension provisoire prend fin soit :— en cas de retrait par le président de la commission nationale de discipline pour la lutte contrele dopage de la décision de suspension provisoire ;— en cas d'absence de sanction de l'intéressé par la commission nationale de discipline pour lalutte contre le dopage ;— si la durée de la sanction décidée par la commission nationale de discipline pour la lutte contrele dopage est inférieure ou égale à celle de la suspension déjà supportée à titre conservatoire ;— si la commission nationale de discipline pour la lutte contre le dopage l'organe n'est pas enmesure de statuer dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L.232-21 du codedu sport.Article 23Les décisions du président de la commission nationale de discipline pour la lutte contre le dopagerelatives aux suspensions provisoires sont notifiées aux licenciés par tout moyen permettant de garantirleur origine et leur réception.Article 24Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la Fédération chargé de l'instruction nepeut clore de lui-même une affaire. Sauf dans le cas prévu à l'article 17, la commission nationalede discipline pour la lutte contre le dopage est tenue de prendre une décision après convocationde l'intéressé.Au vu des éléments du dossier, le représentant de la Fédération chargé de l'instruction établit unrapport qu'il adresse à la commission nationale de discipline pour la lutte contre le dopage et quiest joint au dossier avec l'ensemble des pièces.Le président de la commission nationale de discipline pour la lutte contre le dopage l'organe peutfaire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition estdécidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 08. RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE PARTICULIER POUR LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE — 239