annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Le président de la Fédération transmet ces documents au représentant de la Fédération chargéde l'instruction.13.2 – Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L.232-9 du code dusport, établie en l'absence d'une analyse positive, le manquement est constaté par la réception, parla Fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11du code de procédure pénale.Le président de la Fédération transmet ces éléments au représentant de la Fédération chargé del'instruction.Article 14Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions de l'article L.232-10 ducode du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la Fédération, de tout élément utilenon couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.Le président de la Fédération transmet ces éléments au représentant de la Fédération chargé de l'instructionainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle.Article 15Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du I de l'article L.232-17,l'infraction est constatée par la réception, par la Fédération, du procès-verbal établi en applicationde l'article L.232-12 du même code et constatant la soustraction ou l'opposition aux mesures decontrôle.Le président de la Fédération le transmet au représentant de la Fédération chargé de l'instructionainsi que, le cas échéant, tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article11 du code de procédure pénale.Article 16Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui, au cours d'une période de dix-huit mois, a contrevenuà trois reprises aux dispositions de l'article L.232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettreles informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par une délibérationdu collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'agence informe la Fédérationconcernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le sportif se trouvedans le cas prévu au II de l'article L.232-17 du même code.Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.232-21 du code du sport court à compter de la réceptionde cette information par la Fédération.Article 17Lorsqu'une affaire concerne un manquement aux dispositions de l'article L.232-9 du code du sport,le président de la commission nationale de discipline pour la lutte contre le dopage prend, aprèsavis du médecin fédéral, une décision de classement de l'affaire lorsque soit :— le licencié justifie être titulaire d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques délivréepar l'Agence française de lutte contre le dopage, ou d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiquesdont l'agence a reconnu la validité ;— le licencié justifie avoir procédé à une déclaration d'usage auprès de l'Agence française de luttecontre le dopage, ou à une déclaration d'usage dont l'agence a reconnu la validité ;— le licencié dispose d'une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R.232-85-1.Cette décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autoritéparentale ou au représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception oupar lettre remise contre récépissé.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 08. RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE PARTICULIER POUR LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE — 237