annuaire de la ffhb 2011/2012

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ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011dant une saison sportive supplémentaire (saison N+1). A défaut de retour en 1ère division la saisonsuivante (N+2), la FFHB demandera automatiquement au ministre chargé des sports le retraitde l'agrément. Un tel retrait interviendra dans le respect de la procédure définie à l'article 5.2 duprésent règlement.2. STRUCTURE JURIDIQUE SUPPORT DU CENTREDE FORMATIONLes centres de formation peuvent relever :— soit de l’association sportive affiliée à la FFHB— soit de la société sportive créée par elle.Dans la seconde hypothèse, les relations entre le centre de formation et l’association sportive affiliéesont définies dans la convention conclue entre ladite association et la société sportive, conformémentL. 122-14 du code du sport, et approuvée par le préfet de département du siège del’association.3. AGRÉMENT DES CLUBS POUR LEURS CENTRESDE FORMATION3.1. PRINCIPE DE L’AGRÉMENTL’article L. 211-4 du code du sport prévoit que les centres de formation relevant d’une associationou d’une société sportive sont agréés par le ministre chargé des sports, sur proposition dela fédération délégataire compétente, et après avis de la commission nationale du sport de hautniveau.L’agrément est délivré en application de l'article L. 211-4 du code du sport, et du cahier des chargesdes centres de formation de handball élaboré par la Direction Technique Nationale, approuvépar le bureau directeur de la FFHB et validé par le Ministre chargé des Sports.L’instruction du ministère des sports du 5 avril 2002 précise que les demandes d’agrément transmisespar les fédérations sont également adressées aux directions régionales de la jeunesse, dessports et de la cohésion sociale (DRJSCS) concernées pour étude et avis.3.2. PROCÉDURE D’AGRÉMENTDépôt de la demandeLes dossiers de demande d’agrément devront être déposés pour le 31 décembre de chaque année,pour une instruction au cours du premier trimestre de l’année suivante et une transmission auministre chargé des sports avant la fin de la saison en cours, sous réserve du respect des conditionsde forme et de fond. Pour toute demande présentée au-delà du 31 décembre, la FFHB nesera pas en mesure de garantir une transmission du dossier d’agrément au ministre chargé dessports avant la fin de la saison sportive concernée.Le club doit joindre à sa demande d’agrément un dossier complet attestant qu'il répond aux exigencesdu cahier des charges des centres de formation de handball.Instruction du dossierL’instruction du dossier est effectuée, au stade de la FFHB, par le(s) représentant(s) de la DTN désigné(s)par le Directeur Technique National.Pour les clubs de LNH, un ou plusieurs membres de la commission mixte FFHB-LNH chargée del’instruction des demandes d’agrément est invité à participer à la visite du club effectuée par laDTN dans le cadre de l'instruction des demandes.L'avis de la Commission Nationale de Contrôle et de Gestion (CNCG) s’agissant des clubs fémininset celui de la Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) s’agis-TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 11. TEXTES RELATIFS AUX CENTRES DE FORMATION — 312
ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011sant des clubs masculins, est recueilli par la DTN préalablement à la transmission, par la FFHB,de la demande d'agrément au ministre chargé des sports.Dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande, les représentants de la DTN et, le caséchéant, de la commission mixte FFHB-LNH peuvent effectuer une visite sur sites et rencontrerl’encadrement sportif, médical et administratif du centre. Cette visite pourra être organiséeen commun avec des représentants de la DRJSCS concernée.La DTN est également habilitée à solliciter du club la communication de tout document qu’elleestime utile à l’instruction du dossier au regard du cahier des charges et de la réglementationen vigueur.Proposition d’agrément au Ministre chargé des SportsA l’issue de l’instruction des dossiers, le Directeur technique national transmet, pour le compte dela FFHB, au Ministre chargé des sports la demande d’agrément de chaque groupement sportif.La proposition formulée par la FFHB au Ministre chargé des sports comporte :— Le dossier de demande d’agrément présenté par le club concerné, comprenant l’ensemble despièces exigées par le cahier des charges,— L’avis motivé du DTN.Les clubs concernés sont informés de l’avis motivé du DTN. Cet avis ne constitue pas une décisionfaisant grief susceptible de recours et ne saurait en aucune façon lier le Ministre chargé desSports dans le cadre de la délivrance de l’agrément.Conformément à l’article R. 211-87 du code du sport, l’agrément ministériel d’un centre de formationde club professionnel est délivré pour une période de 4 ans, par arrêté du ministre chargédes sports publié au Journal officiel de la République française. La décision du ministre chargédes sports est susceptible de recours devant le juge administratif, dans le délai de deux mois àcompter de la publication de l’arrêté.4. ÉVALUATION QUALITATIVE DES CENTRES DEFORMATIONLes centres de formation de clubs professionnels agréés par le Ministre chargé des Sports sont soumisà une évaluation annuelle de la part de la FFHB (le cas échéant, pour les clubs de LNH, enlien avec la commission mixte FFHB/LNH) quant à la qualité des infrastructures mises à la dispositiondes sportifs, la qualité de la formation générale et sportive dispensée et l’efficacité sportivede la structure.En outre, ces centres seront également régulièrement contrôlés par les DRJSCS.Lors des visites le club doit être en mesure de présenter tout document utile à la vérification de labonne marche du centre de formation au regard du cahier des charges et de la réglementation envigueur, notamment le budget prévisionnel de la saison en cours et le budget réalisé de la dernièresaison passée.5. RENOUVELLEMENT ET RETRAIT DE L’AGRÉMENT5.1. RENOUVELLEMENTConformément à l’article R. 211-89 du code du sport, le renouvellement de l’agrément ministérielest accordé dans les mêmes conditions que celles prévues pour son obtention.5.2. RETRAIT DE L’AGRÉMENTConformément à l’article R. 211-88 du code du sport, l’agrément ministériel est retiré lorsqueson bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l’obtenir. Il peut égalementêtre retiré pour tout motif grave et notamment tout fait contraire à la moralité publique.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 11. TEXTES RELATIFS AUX CENTRES DE FORMATION — 313
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