annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandéqu’une seule fois, 48h au plus tard avant la date de la séance. Cette demande doit obligatoirementêtre confirmée par courrier ou courriel et ne sera acceptée qu’après l’accord du Président de lacommission concernée. La durée de ce report ne pouvant excéder vingt jours.9.4 – Débatsa) Lorsque, en application des articles 7.1 et 7.2, l’affaire a été dispensée d’instruction, le présidentde la commission de discipline de première instance ou le membre qu’il désigne exposeen premier les faits et le déroulement de la procédure.Dans les autres cas, le représentant chargé de l’instruction présente en premier son rapport.b) Le président de la commission de discipline de première instance peut faire entendre par cellecitoute personne dont l’audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le présidenten informe l’intéressé avant la séance.Dans tous les cas, l’intéressé ou son défenseur doit pouvoir prendre la parole en dernier.9.5 – Délibération et décisiona) La commission de discipline de première instance délibère à huis clos, hors de la présence del’intéressé, de son défenseur, des personnes entendues à l’audience et hors celle de la personnechargée de l’instruction.b) Elle statue par une décision motivée, qui, si plusieurs licenciés sont concernés par l’affaire, estindividuelle.c) La commission de discipline de première instance peut décider d’interdire l’effet suspensif del’appel éventuellement interjeté. Dans ce cas, elle le mentionne dans la notification.d) La décision est signée par le président et le secrétaire.Elle est notifiée à l’intéressé et à l’association ou à la société sportive à laquelle il appartient parlettres recommandées avec accusés de réception (ou par remises contre reçus à l’intéressé età l’association ou à la société sportive) adressées dans un délai maximum de quinze jours àcompter de la date de la prise de décision. La notification mentionne formellement et clairementles voies et délais d’appel.e) La décision est exécutoire dès la réception ou la première présentation de sa notification, oudès sa remise contre reçu à l’issue de la réunion, si la décision est exécutoire par provision.f) La décision de la commission de discipline de première instance est publiée au bulletin del’instance concernée (Fédération, Ligue, Comité, LNH). La commission de discipline de premièreinstance ne peut faire figurer dans le texte de la publication les mentions patronymiquesqui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou au secret médical.g) Dès notification de la décision, la commission de discipline de première instance est dessaisie,mais conserve la possibilité de redéfinir les dates de la période probatoire, notamment dansl’hypothèse où une sanction disciplinaire en matière de dopage est prononcée contre l’intéressé.9.6 – Délai pour prendre la décisiona) La commission de discipline de première instance doit se prononcer dans un délai maximumde trois mois à compter de l’engagement des poursuites disciplinaires.b) Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 9.3, le délai mentionné à l’alinéaprécédent est prolongé d’une durée égale à celle du report. Faute d’avoir statué dans ces délais,la commission de discipline de première instance est dessaisie et l’ensemble du dossier esttransmis au jury d’appel.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 06. RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 200