annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/201111.2 – Modalités de mise en œuvreLes indemnités doivent être réclamées par le club quitté au moyen de la fiche fournie par la CommissionNationale des Statuts et de la Réglementation “Division Qualification” (cf. annexe).Le club quitté doit faire valoir ses droits au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de l’avisde démission du joueur. Les sommes dues et revendiquées au-delà de ce délai ne pourront plus bloquerla mutation du joueur.Un accord écrit entre le club quitté et le joueur, ainsi que le cas échéant le club d’accueil, devra êtretransmis à la FFHB et préciser le montant des sommes dues au titre de la valorisation de la formationet l’échéancier de paiement convenu entre les parties.Le renouvellement de licence du joueur, sa mutation et sa qualification pour la saison suivante neseront accordés que sur production à la FFHB de l’accord écrit précité.La totalité des indemnités de formation convenues entre les parties revient au club formateur qui esttenu d’informer la FFHB de leur versement.Article 12 – CAS NON PRÉVUSLes cas non prévus par le présent Statut sont de la compétence du Directeur technique national.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 11. TEXTES RELATIFS AUX CENTRES DE FORMATION — 320