annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Article 44 – DOUBLE SIGNATURE44.1 – Le titulaire d’une licence « joueur », quelles que soient sa mention et sa nature, ne peut pratiquerle handball au sein de la FFHB que pour une seule association : celle pour laquelle il est licencié.Exception est faite pour les joueurs évoluant dans les associations corporatives affiliées à la FFHB.44.2 – Il est interdit à une même personne de signer plusieurs licences, sauf en application des dispositionsrelatives à la licence « blanche ».44.3 – Toute demande de mutation signée est assimilée à une licence.44.4 – Toute infraction est sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 22 Annexe 7 durèglement disciplinaire fédéral.44.5 – Un joueur, dans une même saison, ne peut jouer en France (métropole et Outre Mer) et àl’étranger qu’à la condition expresse d’avoir satisfait aux obligations d’un transfert international.Article 45 – JOUEUR ÉTRANGER EN PRATIQUE COMPÉTITIVE45.1 – PrincipeLorsqu’elle est délivrée à un étranger, la licence joueur en pratique compétitive (sans mention) estcaractérisée, UE, E ou JE, selon les dispositions du présent article.Le titulaire d’une licence caractérisée UE dispose des mêmes prérogatives qu’un licencié de nationalitéfrançaise (licence sans caractéristique).L’attribution d’une première licence est de la compétence de la commission nationale des statuts etde la réglementation pour les joueurs étrangers de 17 ans et plus et pour les joueuses de 16 ans etplus.45.2 – Licences délivrées aux ressortissants communautaires et assimilés45.2.1 – Pour les ressortissants de l’un des États suivants :Allemagne ; Andorre ; Autriche ; Belgique ; Chypre ; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Finlande ;Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Islande ; Italie ; Lettonie ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ;Malte ; Monaco ; Norvège ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; République tchèque ; Royaume-Uni ; San Marin ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède ; SuisseLa licence délivrée est caractérisée UE.Le renouvellement de ces licences est de la compétence de la commission régionale concernée.45.2.2 – Pour les ressortissants de l’un des nouveaux États adhérents à l’Union Européenne :Bulgarie – Roumanie.1) Pour un statut amateur, la demande de licence présentée à la FFHB entraîne automatiquementl’attribution d’une licence caractérisée UE (dans les conditions définies aux articles 41et 56 des présents règlements).Le renouvellement de ces licences est de la compétence de la commission régionale concernée.2) Pour un statut professionnel, la demande de licence présentée à la FFHB entraîne la délivranced’une licence caractérisée UE (dans les conditions définies aux articles 41, 56 et71.3.4 des présents règlements) à la condition expresse que la demande soit accompagnée :— d’une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivementpour la pratique du handball), ou de tout document délivré par l’administration comportantune autorisation provisoire de travail, en cours de validité ;— d’un contrat de travail de joueur de handball conforme à la réglementation française en lamatière. La CNCG, le cas échéant la CNACG, émet un avis en vue de la qualification dujoueur.Dans chaque cas, la qualification des intéressés ne peut intervenir qu’après fourniture de l’ensembledes documents demandés et est délivrée pour la durée de l’autorisation administrativeprésentée.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 82