annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011Article 36 – CONTRÔLE DE GESTIONConformément à l’article L. 132-2 du Code du Sport, a été institué une Commission Nationaled’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) chargée d’assurer, en première instance, le contrôlede gestion des clubs membres de la LNH et de veiller en partie au respect du cahier des chargesadopté par l’Assemblée Générale de la LNH.La CNACG est une commission mixte paritaire composée de 7 membres, 3 membres étant désignéspar la FFHB et 4, désignés par la LNH.Les dispositions du règlement financier de la LNH relatives au contrôle de gestion des clubs membresde la LNH sont établies par la LNH après avis de la FFHB. Ces dispositions figurent dansles règlements généraux de la LNH.Les appels contre les décisions de la CNACG sont traités par la Commission d’appel de la CNCGde la FFHB, dans les conditions définies par les articles 69.3.2 et 72.2.3 des règlements générauxde la FFHB.La FFHB et la LNH s’accordent sur la nécessité de débuter, dès la saison 2010-2011, un travail commund’harmonisation des textes, des documents demandés aux clubs, des méthodes et calendriersde réunions de la CNACG de la LNH, de la CNCG de la FFHB ainsi que de l’instance chargéedes appels en matière de contrôle de gestion auprès de la FFHB. Dans cette optique La FFHB etla LNH conviennent de multiplier les échanges entre les différentes commissions concernées.2. Conditions de participation des joueurs et entraîneursaux compétitions organisées par la LNHArticle 37 – JOUEURS PROFESSIONNELSLa LNH est habilitée à déterminer les conditions permettant aux joueurs d’évoluer au sein des compétitionsqu’elle organise en vertu de la présente convention.Article 38 – PÉRIODES DE DÉPÔT DES CONTRATS ET HOMOLOGATIONL’adoption des règles d’homologation des contrats des joueurs et entraîneurs exerçant dans le secteurprofessionnel relève de la compétence de la LNH.La décision de refus d’homologation d’un contrat de joueur ou d’entraîneur n’est susceptible d’appeldevant la commission d’appel de la CNCG de la FFHB qu’en cas de refus lié à un avis défavorablede la CNACG.Article 39 – QUALIFICATION ET DÉLIVRANCE DES LICENCES SPORTIVESLa FFHB délivre les licences des joueurs et entraîneurs évoluant dans les compétitions gérées parla LNH.Les dispositions des règlements généraux de la FFHB relatives aux mutations, aux transferts internationaux,aux conditions et modalités de délivrance des licences et de qualification des joueurs et entraîneurssont établies par la FFHB en liaison avec la LNH. La décision de qualification des joueurset entraîneurs relève de la compétence de la FFHB, sur proposition, le cas échéant, de la LNH.Article 40 – AUTORISATION D’ENTRAÎNERToutes les équipes participant aux compétitions organisées par la LNH doivent avoir au minimumun entraîneur titulaire de l’autorisation d’entraîner délivrée par la FFHB.Sauf excuse sérieuse et légitime, l’officiel A mentionné sur la feuille de match doit être un entraîneurautorisé ou provisoirement autorisé par la FFHB.La décision d’autorisation d’entraîner appartient au Directeur technique national de la FFHB, aprèsavis d’une commission mixte FFHB-LNH comprenant :TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 10. LIGUE NATIONALE DE HANDBALL — 280