annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/201116, le Conseil d’Administration, après avoir été éventuellement complété dans les conditions prévuesà l’article 14.13, élit un nouveau Président du jury d’appel ou un nouveau Président de commissiondans les conditions prévues à l’article 23.1 ci-dessus. La vacance résulte soit de ladémission, soit de l’incapacité physique d’exercer les fonctions. Dans ce dernier cas, le Conseild’Administration décide à la majorité des deux tiers si la vacance est ou non avérée. Le mandatdu nouveau Président du jury d’appel ou du nouveau Président de commission expire à la date prévuepour celui de leur prédécesseur.Section 4 – Autres organes de la FédérationArticle 2424.1 – Commission de surveillance des opérations électoralesa) À l’occasion des élections fédérales, le Conseil d’Administration institue une commission desurveillance des opérations électorales chargée de veiller au respect des dispositions prévues parles présents statuts et par le règlement intérieur relatives à l’organisation et au déroulement duscrutin. La commission de surveillance des opérations électorales est compétente lors des opérationsde vote relatives à l’élection du Conseil d’Administration, ainsi qu’à l’élection du Présidentde la Fédération et des membres du Bureau Directeur. Elle n’est pas investie d’un pouvoird’annulation des élections, quand bien même une fraude serait constatée ; cette compétence estexclusivement dévolue aux juridictions judiciaires, sous réserve du préalable obligatoire deconciliation devant le CNOSF.b) Cette commission comprend cinq membres : deux membres du jury d’appel, qui ne peuventêtre candidats ni aux élections du Conseil d’Administration de la Fédération ni aux élections desinstances dirigeantes des Ligues régionales et des Comités départementaux, et trois personnesqualifiées extérieures à la Fédération. Le président de la commission est choisi parmi ces dernières.c) La commission procède à tous les contrôles et vérifications utiles, donne un avis sur la recevabilitédes candidatures et a accès à tout moment aux bureaux de vote. Elle peut se faire présentertout document nécessaire à l’exercice de ses missions, adresser aux bureaux de vote tousconseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires. Encas de constatation d’une irrégularité, elle peut exiger l’inscription d’observations au procèsverbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.d) Avant le scrutin, la commission de surveillance des opérations électorales ne peut être saisieque par les responsables des listes candidates, dans un délai de sept jours après la publicationdes listes. Cette saisine ne peut concerner que la recevabilité des candidatures, en particulier lescas d’inéligibilité. La commission de surveillance des opérations électorales doit alors se réuniret donner un avis dans un délai de sept jours.e) Pendant le scrutin, la commission de surveillance des opérations électorales peut être saisie partout représentant des associations affiliées, ou par tout observateur désigné par les responsablesdes listes candidates, qui constate une irrégularité dans le déroulement de l’élection. La commissionde surveillance des opérations électorales se réunit alors sans délai selon la procéduredéfinie par le règlement intérieur.f) La surveillance des opérations électorales lors des élections dans les Ligues régionales est assuréepar un membre du Conseil d’Administration de la Fédération, ou par un membre du ComitéRégional Olympique et Sportifg) La surveillance des opérations électorales lors des élections dans les Comités départementauxest assurée par un membre élu de l’instance dirigeante de la Ligue régionale dont dépend leComité, ou par un membre du Conseil d’Administration de la Fédération ou par un membre duComité Départemental Olympique et Sportif.TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 01. STATUTS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 24