annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011— n’a engagé aucune équipe dans une compétition officielle au terme de la période d’engagement.La mise en sommeil d’un club n’entraîne pas le remboursement des droits d’affiliationou de ré-affiliation.20.1.2 – Cessation temporaire d’activitéLa ligue peut constater la cessation temporaire d’activité d’un club si celui-ci :— n’a pas procédé aux formalités de ré-affiliation dans les délais réglementaires,— a déclaré à la ligue la cessation temporaire de l’activité handball. Une telle décision est priseà la suite d’une Assemblée Générale du club et communiquée à la ligue dans un délai d’unmois maximum après la date de l’Assemblée Générale, accompagnée du procès-verbal signéconjointement par le président, le secrétaire et le trésorier du club.20.1.3 – DissolutionLa dissolution d’un club ou d’une section handball ne peut intervenir qu’à la suite d’une décisionprise en Assemblée Générale du club. Cette décision, accompagnée du procès-verbal de l’AssembléeGénérale signé conjointement par le président, le secrétaire et le trésorier du club oude la section, est adressée à la ligue dans un délai d’un mois maximum.20.2 – Liquidation des sommes duesToute modification du régime d’activité ne libère pas le club concerné des sommes qu’il peut devoirà une instance dirigeante ou à un autre club.20.3 – Remise en activiteLa ligue, après avis du comité concerné, peut décider de la remise en activité d’un club (mis en sommeil,en cessation d’activité ou dissous).Elle détermine le type de licence délivrée aux licenciés ayant appartenu à cette association au momentde la mise en sommeil, de la cessation d’activité ou de la dissolution.La remise en activité d’un club ne peut être acceptée que s’il n’est plus débiteur envers un club ouune instance dirigeante.Article 21 – MODIFICATIONS DE STRUCTURES ADMINISTRATIVES21.1 – DéfinitionÀ l’une quelconque des étapes du processus, une modification de structures administratives concerneau minimum 2 clubs.Il peut ainsi s’agir soit de la fusion de deux ou plusieurs clubs existants soit de la scission d’un cluben 2 ou plusieurs associations affiliées (exemple : scission des sections masculine et féminine).21.2 – CompétenceLes ligues instruisent les demandes de modifications de structures présentées par les clubs.L’instance décisionnelle est la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation pour lesdossiers concernant les clubs nationaux et les clubs régionaux susceptibles d’accéder en championnatde France et la ligue régionale pour tous les autres cas.21.3 – PériodeLes demandes doivent être déposées entre le 15 mai et le 15 juin, auprès de l’instance concernée.21.4 – DossierLes clubs demandeurs retirent un dossier auprès de la ligue, moyennant le versement d’un droit fixépar l’Assemblée Générale régionale et dont le montant lui reste acquis.Le dossier est déposé, pour avis :— à la ligue, si l’équipe première de l’un des clubs concernés évolue en championnat régional ou national,— au comité, dans tous les autres cas.Ce dossier comporte :— l’engagement écrit des clubs intéressés certifiant qu’ils sont financièrement en règle avec toutesles instances civiles et sportives,TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 03. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE HANDBALL — 59