annuaire de la ffhb 2011/2012

ANNUAIRE 2011-2012 — version du 17/08/2011ANNEXE 1 – UTILISATION DES JOUEURS DANS LES ÉQUIPES DE FRANCELes clubs professionnels membres de la LNH sont tenus de mettre à disposition de la FFHB, leur(s) joueur(s)en équipe de France pour les rencontres ou stages organisés par la FFHB, conformément aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que les dispositions des règlements en vigueur desfédérations française, européenne et internationale de handball (FFHB, EHF et IHF), ainsi que du CNOSF etCIO s’agissant des Jeux Olympiques.La présente annexe a pour objet, conformément à l’article 9 de la Convention entre la FFHB et la LNH, de préciserles conditions de l’utilisation par les équipes de France de joueurs sous contrat avec un club membre dela LNH (ci-après, « les clubs »).Article 1. Collaboration entre les équipes de France et les clubs1.1. Principes générauxUne collaboration étroite sera établie entre l’encadrement technique et médical des différentes équipes de Franceet celui des clubs (entraîneurs, préparateurs physiques) afin d’assurer la cohérence du programme d’entraînementset de matches des joueurs susceptibles d’être sélectionnés par la FFHB.1.2. Communication des groupes de joueursLa FFHB informe les joueurs, les clubs et la LNH des sélections pour les différentes équipes et les différentespériodes dans le délai imparti par les dispositions des règlements de l’EHF ou de l’IHF.Article 2. Règlement des différendsEn cas de litige relatif à l’application de la présente annexe, il revient au président de la FFHB ou de la LNH desaisir la commission de conciliation, dans les formes prévues à l’article 3 de la présente convention.ANNEXE 2 – PROTOCOLE FINANCIERLe présent protocole est conclu en application de l’article R. 132-16 du Code du Sport relatif aux ligues professionnellesconstituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale, et est annexé à la conventionconclue entre la FFHB et la LNH applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012 (« La Convention »).Il a pour objet de fixer les relations d’ordre financier entre la FFHB et la LNH.Il est conclu pour une durée identique à celle de la Convention à laquelle il est annexé. Sa procédure d’adoptionpuis de renouvellement, ainsi que les modifications devant y apportées sont soumises à la même procédureque celle prévue pour la Convention conclue entre la FFHB et la LNH en son article 6.Article 1. Communication des éléments financiersLa FFHB communiquera à la LNH les éléments financiers relatifs à la présence des joueurs en équipe de France.Article 2. Joueurs de l’équipe de FranceLa LNH communique chaque saison à la FFHB la tranche dans laquelle se situe la rémunération, par leur clubemployeur, des joueurs sélectionnés en équipe de France. Les tranches de rémunérations sont déterminées enfonction des obligations de la FFHB en matière d’assurance/de prévoyance des joueurs sélectionnés en équipede France.La FFHB communique à la LNH le montant des indemnités et primes versées aux joueurs sélectionnés en équipede France A par la FFHB ainsi que la charte signée avec les joueurs dits « internationaux » par la FFHB.La FFHB s’engage à ne pas augmenter le montant des indemnités et primes versées aux joueurs sélectionnés enéquipe de France A jusqu’à la fin de la présente convention.Article 3. Droits de mutationCompte tenu de la charge de travail partagée entre la FFHB et la LNH en matière de qualification des joueurs évoluanten D1M et d’homologation des contrats de travail, les parties signataires de la présente convention s’accordentsur l’affectation d’une partie des recettes liées aux frais dits de mutations et perçues par la FFHB :— les recettes liées à l’entrée en France de joueurs étrangers vers des clubs de LNH sont affectées au subventionnementpar la FFHB des centres de formation de clubs de D1Masculine ;— 50% des recettes découlant des droits de mutations entre clubs français de LNH reviendront à la LNH qui lesaffectera au financement du contrôle de gestion.Article 4. Aide à l’arbitrage (arbitres et délégués)La LNH s’engage à verser une somme annuelle globale correspondant aux indemnités allouées aux arbitres etdélégués désignés lors des rencontres du championnat de 1re Division masculine, de la coupe de la ligue etdu trophée des champions sur la base suivante :TEXTES RÉGLEMENTAIRES — 10. LIGUE NATIONALE DE HANDBALL — 283