Classification internationale type, par industrie, de toutes les ...

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Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI), Révision 4
Exclusions :
— activités juridiques, voir 6910
— services d’appui aux installations, voir 8110
— gestion d’installations, par exemple les bases militaires, les prisons, etc. (sauf la gestion
d’installations informatiques), voir 8110
Section M
Activités professionnelles, scientifiques et techniques
Cette section porte sur les activités spécialisées dans les domaines professionnel, scientifique et
technique. Ce sont des activités qui demandent un haut niveau de formation et offrent aux utilisateurs
des connaissances et une expérience spécialisées.
69 Activités juridiques et comptables
Cette division est consacrée à la représentation des intérêts d’une partie contre une partie
adverse, même devant les tribunaux ou autres juridictions, activités exercées ou supervisées
par des membres du barreau, pour conseil et représentation dans des affaires
civiles, dans des affaires pénales, des conflits du travail. Cette division porte en outre sur
la rédaction de documents juridiques tels que statuts, contrats d’association ou documents
analogues relatifs à la constitution de sociétés, brevets et droits d’auteur, rédaction
d’actes authentiques, de testaments, d’actes fiduciaires, etc., ainsi que les activités des
notaires, huissiers, arbitres, auditeurs et garants. Elle traite enfin d’activités comptables
et d’audit, telles que la vérification des comptes, l’établissement d’états financiers et la
comptabilité.
691 Activités juridiques
Voir classe 6910.
6910 Activités juridiques
Cette classe comprend les activités suivantes :
— défense des intérêts d’une partie contre une partie adverse, même devant des tribunaux
ou d’autres juridictions; ces activités exercées ou supervisées par des membres
du barreau comprennent les suivantes :
conseil et représentation dans les affaires civiles
conseil et représentation dans les affaires pénales
conseil et représentation dans les conflits de travail
— conseils et assistance juridique de nature générale, rédaction de documents juridiques
:
statuts, contrats d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de
sociétés
brevets et droits d’auteurs
rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
— autres activités de notaires, huissiers, auditeurs, arbitres et garants
Exclusions :
—
activités des tribunaux de l’ordre judiciaire, voir 8423