Classification internationale type, par industrie, de toutes les ...

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Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI), Révision 4
appel aux dossiers fiscaux pour trouver les données nécessaires ou s’il faut compléter
les données d’enquête par des données fiscales, les organismes de statistique devront
décider a) s’ils peuvent trouver un moyen d’établir une correspondance entre la structure
juridique et la structure statistique de l’entreprise, ou b) s’ils préfèrent utiliser la
structure juridique de manière sélective en remplacement de la structure statistique.
99. La structure statistique délimite et identifie les unités sur lesquelles des
données doivent être établies. Toutefois, on peut avoir à recueillir des données situées
à un niveau supérieur ou inférieur, qui sont ensuite qualifiées d’entités de collecte.
Étant donné la mondialisation croissante, certaines entreprises multinationales de
portée mondiale tiennent une comptabilité intégrée au niveau mondial ou régional et
il devient de plus en plus difficile de séparer et d’extraire des comptes complets pour
toutes les activités menées au sein de chaque économie nationale si ces données ne
proviennent pas du siège principal ou régional de l’entreprise mondiale.
5. Différences nationales dans la sélection des unités statistiques
100. Un établissement entreprend une activité sur un lieu donné ou à partir de
ce lieu. De ce fait, la notion d’établissement combine deux aspects : l’aspect activité et
l’aspect emplacement. Cette notion part du principe que le programme de statistique a
pour but de recueillir/produire des données classées par activité et par région géographique.
Toutefois, la CITI peut servir à classer de nombreuses variables, notamment
celles qui sont nécessaires à l’analyse de la production et des résultats des entreprises.
En examinant les structures comptables et opérationnelles des entreprises, il est possible
de trouver des unités de production ayant des niveaux d’homogénéité différents
du point de vue des activités et de la précision géographique. Il est aussi possible que
ces unités puissent convenir à la collecte de données sur certaines variables, par exemple,
les nombres utilisés, voir la collecte/établissement des statistiques de production,
parce que tous les renseignements nécessaires concernant le bénéfice d’exploitation
significatif sont disponibles.
101. De nombreux facteurs jouent un rôle dans la définition de la meilleure
unité statistique pour telle ou telle forme de collecte de données, notamment la structure
du système juridique d’un pays, y compris la réglementation de l’organisation des
entreprises, la structure particulière des entreprises concernées, le type de collecte de
données concerné, le but et le niveau cible de la collecte de données, etc. Les unités
statistiques examinées dans la présente section peuvent servir de modèles, mais en
réalité, le choix du type d’unité statistique qu’utiliseront les pays dépendra des caractéristiques
nationales, du type de collecte de données concerné et des raisons de cette
collecte.
102. Enfin, il convient de noter que pour assurer la validité et la comparabilité
des données lorsque l’on délimite des unités statistiques, ces unités doivent être définies
de manière cohérente. La cohérence des définitions de ces unités importe autant
que la précision de leur classification.
C. Classification des unités statistiques
1. Directives générales
103. On trouvera aux paragraphes ci-après, un certain nombre de règles générales
d’interprétation qui pourraient être utiles au classement d’entités statistiques plus
complètes. Il convient de remarquer que les notes explicatives de certaines sections et