Classification internationale type, par industrie, de toutes les ...

de gestion, d’administration et de prise de décisions. Les unités organisationnelles de
niveau supérieur possèdent, contrôlent ou gèrent les unités de production de niveau
inférieur dans lesquelles sont prises les décisions de production ou dans lesquelles la
production a lieu. Dans ces entités la gestion des affaires financières de l’entreprise
s’effectue généralement à un niveau organisationnel supérieur à celui de la gestion des
opérations de production. Les systèmes comptables des entreprises mettent le plus
souvent en évidence cette structure de gestion en traduisant la hiérarchie de la responsabilité
de la gestion des activités de l’entreprise. Les comptes nécessaires à l’appui
des fonctions de gestion et de prise de décisions, dans le domaine financier comme
dans celui de la production, sont généralement tenus pour le niveau correspondant de
responsabilité en matière de gestion.
94. Les entreprises ont également une structure juridique pouvant constituer
des unités ou groupes d’unités qui forment la base juridique de l’entreprise. Une entreprise
tient son autonomie de la propriété commune et du contrôle de ses ressources, indépendamment
du nombre d’unités juridiques au nom desquelles elle les enregistre.
95. Dans les petites entreprises, les structures opérationnelles et juridiques
coïncident souvent et peuvent même être incorporées dans une seule unité. Pour les
grandes entreprises, la structure opérationnelle peut différer de la structure juridique,
et ne coïncider avec elle qu’au plus haut niveau de l’entreprise. Dans ce cas, les unités
organisationnelles et de production de la structure opérationnelle de l’entreprise peuvent
différer des unités de leur structure juridique.
96. Les unités statistiques des unités institutionnelles grandes et complexes
peuvent être délimitées par une opération appelée « profilage ». Cette opération identifie
l’entreprise, sa structure juridique, sa structure opérationnelle, et les unités de
production et organisationnelles utilisées pour obtenir les unités statistiques. Une fois
identifiés, l’entreprise et les établissements qui la composent constituent les unités statistiques
de la structure statistique. Pour délimiter la structure statistique on peut ne
pas tenir compte des groupes fonctionnels et autres de la structure organisationnelle
et regrouper les unités constitutives pour former les unités de la structure statistique.
Pour les entreprises comprenant plusieurs établissements la structure statistique peut
ne pas coïncider avec la structure juridique dans laquelle est enregistrée la propriété
des actifs.
97. Les comptes de gestion et de prix de revient sont souvent la source d’information
pour les statistiques de production et les statistiques de revenu du travail. Ces
comptes enregistrent les recettes d’exploitation procurées par la vente de biens et de
services et les frais connexes, les traitements et salaires, l’amortissement et les bénéfices
d’exploitation. Les pays qui s’intéressent plus au niveau supérieur d’autonomie de
l’unité, du point de vue de la prise de décisions, qu’à l’emplacement géographique de
l’activité, pourraient préférer délimiter et utiliser l’unité fondée sur le type d’activité.
Par ailleurs, s’ils tiennent plutôt à établir des statistiques de production complètes au
niveau infranational de détail géographique, il sera alors nécessaire de délimiter la
plus petite unité qui a) soit aussi homogène que possible sur le plan de l’activité et de
la géographie, et b) pour laquelle peuvent s’établir ou s’estimer les recettes de la vente
de biens et de services, les frais connexes et la valeur ajoutée ainsi que la formation de
capital fixe brut.
98. Lorsque la structure juridique et la structure fondée sur les unités de production
ne coïncident pas, les organismes de statistique devront définir la structure
statistique et recueillir les données au moyen d’enquêtes. La structure juridique peut
consister en unités créées simplement à des fins fiscales et nullement pertinentes pour
représenter les unités de production de l’entreprise. Toutefois, s’il est nécessaire de faire
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