Classification internationale type, par industrie, de toutes les ...

juridiques, comptables, organisationnelles et opérationnelles. Pour établir des statistiques
cohérentes entre entités et comparables sur le plan international, il est nécessaire
de définir et délimiter les unités statistiques standard pour servir d’unités d’observation
aux fins de collecte et de compilation. La comparabilité des statistiques est considérablement
renforcée lorsque les unités au sujet desquelles les statistiques sont recueillies
sont définies et classées de façon similaire.
65. Les entités économiques ont de nombreuses caractéristiques et une variété
de données sont nécessaires à leur sujet et peuvent se classer de nombreuses manières,
notamment par a) secteur institutionnel, b) activité et c) région géographique. Étant
donné la nécessité de classer les unités statistiques selon ces caractéristiques, elles doivent
être aussi homogènes que possible du point de vue du secteur institutionnel, de
l’activité économique ou de l’emplacement, ce qui joue un rôle de premier plan dans
leur définition.
66. Les unités statistiques peuvent se définir comme des entités sur lesquelles
on recherche des informations et sur lesquelles des statistiques sont finalement établies.
Il peut s’agir d’entités morales ou physiques ou de structures statistiques.
67. Les unités statistiques peuvent se définir selon de nombreux critères : juridiques,
comptables ou organisationnels, géographiques et économiques. L’importance
relative de ces critères dépend du type d’unité concernée. Un critère juridique ou institutionnel
aide à définir des unités qui sont observables et identifiables dans l’économie.
Dans certains cas, des unités juridiquement distinctes doivent être regroupées ensemble
parce qu’elles ne sont pas suffisamment autonomes dans leur organisation. Pour
définir certains types d’unités il convient également d’appliquer des critères comptables
ou financiers. En vertu des critères comptables l’unité institutionnelle doit tenir
une comptabilité complète. S’agissant des critères organisationnels d’une entreprise, la
caractéristique de base devrait être un degré d’autonomie suffisant.
68. Une unité peut également s’identifier par sa situation géographique. Les
unités d’observation et d’analyse se définissent ainsi de manière à ce que la compilation
des données puisse se faire pour les économies locales, régionales et nationales. La
règle concernant les critères géographiques est utile pour permettre le regroupement
et éviter les omissions ou chevauchements d’unités.
69. Les critères d’activité suggèrent que les entités exerçant des activités similaires
soient regroupées pour faciliter l’analyse des biens et des services produits dans
l’économie au moyen de technologies de production homogènes.
70. Différents utilisateurs ont besoin des statistiques économiques pour différents
types d’analyse. Le Système de comptabilité nationale (SCN) est un utilisateur
important qui a des besoins particuliers, mais il existe d’autres utilisateurs, notamment
les analystes des politiques, les analystes commerciaux et les entreprises elles-mêmes
qui utilisent les données économiques pour étudier les résultats obtenus par les entreprises,
la productivité, les parts de marché et d’autres questions. Étant donné que différentes
unités au sein d’une entité économique se prêtent à l’établissement de différents
types de données, le type de données requises représente un autre facteur intervenant
dans la définition et la délimitation des unités statistiques.
a) Entités juridiques
71. La plupart des sociétés prévoient la reconnaissance juridique d’entités économiques
aux termes des lois qui leur permettent de se définir et de s’enregistrer en
tant qu’entités juridiques. Les entités juridiques sont des entités dont l’existence est reconnue
par la loi ou la société, indépendamment des personnes ou des institutions qui
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