Classification internationale type, par industrie, de toutes les ...

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Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI), Révision 4
les possèdent. L’entité juridique se caractérise essentiellement par le fait qu’elle possède
des biens ou des actifs, prend des engagements, qu’elle conclut des contrats.
72. Un exemple d’entité juridique est une entreprise qui possède ou gère la propriété
de l’organisation, conclut des contrats, perçoit et cède son revenu et tient une
comptabilité complète avec compte de profits et bilans.
b) Unités institutionnelles
73. Les unités institutionnelles sont le cœur du Système de comptabilité nationale
(SCN). Les définitions ultérieures intègrent toutes la définition de cette unité
de base. Les unités institutionnelles sont des agents économiques dans le Système et
doivent par conséquent être capables d’effectuer toutes les formes d’opérations indépendamment
et pour leur propre compte.
74. Une unité institutionnelle est capable de posséder des biens, de prendre des
engagements, d’exercer des activités économiques et d’effectuer des transactions avec
d’autres entités. Elle peut posséder et échanger des biens et des actifs, elle est juridiquement
responsable des opérations économiques qu’elle effectue et elle peut conclure des
contrats juridiques. Une caractéristique importante de l’unité institutionnelle réside
dans le fait qu’il existe un ensemble de comptes économiques ou que ceux-ci peuvent
être établis pour l’unité, et l’ensemble comprend des comptes financiers consolidés
et/ou un bilan de l’actif et du passif.
75. Les unités institutionnelles comprennent des personnes ou des groupes de
personnes comme les ménages et certaines entités juridiques et sociales dont l’existence
est reconnue par la loi ou la société indépendamment des personnes ou autres
entités qui pourraient les posséder ou les contrôler.
2. Unités statistiques dans le Système de comptabilité nationale
76. La description systématique de l’économie telle qu’elle est donnée par le
SCN analyse deux types d’opérateurs et d’opérations économiques pour lesquels deux
niveaux d’unités statistiques sont requises. L’établissement, en combinaison avec la
CITI et la CPC est utilisé pour l’analyse d’opérations sur les biens et les services et pour
la compilation des comptes de production. L’entreprise sert d’unité statistique pour la
compilation des comptes de revenus, les comptes d’accumulation et les bilans, ainsi
que pour la classification des entités économiques du secteur institutionnel.
a) Entreprise
77. Une unité institutionnelle en tant que producteur de biens et de services est
connue en tant qu’entreprise. Une entreprise est un opérateur économique autonome
du point de vue de la prise de décisions financières et d’investissement, et qui a l’autorité
et la responsabilité en matière d’affectation de ressources pour la production de
biens et de services. Elle peut exercer une ou plusieurs activités de production.
78. Une entreprise peut être une société (ou quasi-société), une institution à
but non lucratif, ou une entreprise non constituée en société. Les entreprises constituées
en sociétés et les institutions à but non lucratif sont des unités institutionnelles
complètes. En revanche, l’expression « entreprise non constituée en société » vise une
unité institutionnelle, un ménage ou une entité publique uniquement en tant que producteur
de biens et de services.
79. L’entreprise est le niveau d’unité statistique d’où émanent toutes les informations
relatives à ses opérations, notamment les comptes financiers et les bilans, et