Rapport annuel 1986.pdf - IBR

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C. Thèmes et sessions d'examens Première session (2 avril et 16 mai) «Les nouvelles tâches du reviseur d'entreprises d'après les lois des 5.12.1984 et 21.02.1985». Se sont présentés: Un candidat francophone: M. DEJAIFFE, M. .Un candidat néerlandophone: M. VAN BILSEN G. Un candidat n'a pas réussi et a mis fin au stage. Seconde session (ler et 2 décembre) Thème: «Les frais de restructuration» Se sont présentés: Deux candidats francophones: MM. D. CEULEMANSet E. MASSET. Trois candidats néerlandophones: MM. PAUWELS, Th. SNAUWAERT et E. VAN DER VEKEN. à l'une des deux prochai- Un candidat n'a pa réussi et peut se représenter nes seSSIons. 126
E. Discipline Affaire OOl/85/F Le Conseil avait saisi la Commission de discipline, la priant de prendre des sanctions à l'encontre d'un confrère pour faits de publicité et de sollicitation de clientèle. L'argument développé par les confrères était qu'au seuil de leur nouvelle carrière, ils ont estimé indispensable d'informer les personnes avec lesquelles ils avaient été en contact en tant que directeurs de la Fiduciaire susdite, et les milieux intéressés, de leur nouveau statut et de leur indépendance à l'égard de leur ancien employeur». La Commission de discipline a constaté que - «Ces articles constituent une information communiquée au public; Que faisant référence non seulement aux missions en général que la loi réserve aux seuls membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, mais en particulier aux mandats de commissaires aux comptes, qui constituent les missions les plus caractéristiques des reviseurs d'entreprises, l'information ainsi communiquée au public est relative, et ce même de manière expresse, aux services que MM. ... sont à mêmes de fournir en raison de leur affiliation à l'Institut des Reviseurs d'Entreprises (...); Que ces articles de presse sont donc constitutifs de publicité au sens de l'article 3, al. 1 de l'arrêté royal du 16 mars 1957. Attendu d'autre part que cette disposition légale s'applique à tout fait de publicité, indépendamment de l'intention qui y a présidé»; - «Que la lettre visée au point 2 du rapport du Conseil (...) avait été adressée aux seuls avocats et notaires avec lesquelles MM. ... avaient été personnellement en relation au cours de leur carrière au sein de la fiduciaire N. .. et non à tous ceux avec lesquels celle-ci avait eu des contacts (...)>> 127
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INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISE
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COMITE EXECUTIF Conformément à l'
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Membres effectifs MM. Michel DECKER
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IV. DROIT DES SOCIETES ET REVISION
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C. Commission des normes de revisio
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Dans le fonctionnement institutionn
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La troisième évolution concerne l
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I. LOI DU 22 JUILLET 1953 ET REGLEM
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alors que le stagiaire est lié au
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Les travaux de la Commission d'agr
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nelles de l'Institut. Ceci est soul
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portant le règlement d'ordre inté
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montant des honoraires n'est pas un
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conférés à un représentant peuv
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Le régime des associations de revi
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tés professionnelles, elles doiven
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complémentaires, afin de rencontre
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est fait clairement état du caract
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Article 6 En comparaison avec le r
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considérer que la représentation
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Article 22 L'article 22 exige que s
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concerne davantage les intérêts d
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II. DROIT COMPTABLE J. Avis relatif
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- l'acceptation d'un plus grand nom
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de divisions en général mono-prod
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qui n'aurait pas été investi des
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se, pour autant que ces information
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9. Le reviseur est chargé d'analys
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douze mois de l'entrée en vigueur
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Certains ont cru pouvoir mettre en
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à la société elle-même. En Gran
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Après avoir consulté la Commissio
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4. DEMISSION DU COMMISSAIRE-REVISEU
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ement adopter les procédures les p
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eviseur. Le Conseil recommande au r
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En contrôlant les dettes, le revis
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enregistrements du bilan et du comp
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En cas de succession à un confrèr
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