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Après avoir consulté la Commission juridique, le Conseil de l'Institut<br />
a considéré que la décision du Président du Tribunal de Commerce ne<br />
peut être modifiée totalement ou partiellement que par le Président du<br />
Tribunal de Commerce lui-même. En dehors de cette hypothèse, la<br />
modification des émoluments du commissaire-reviseur ne peut intervenir<br />
qu'après une confirmation de la nomination par l'assemblée générale<br />
sur présentation du conseil d'entreprise. Si cette procédure intervient<br />
avant l'expiration de la première année de mandat du commissaire-reviseur,<br />
l'augmentation de la rémunération pourrait avoir un effet immédiat.<br />
c) Rémunération du commissaire-reviseur dans un groupe de sociétés<br />
Un membre a demandé au Conseil si la rémunération du commissairereviseur<br />
dans les différentes filiales d'un groupe de sociétés pouvait être<br />
supportée par la société mère.<br />
Sur avis de la Commission juridique, le Conseil a conclu en se référant<br />
à une doctrine unanime que l'assemblée générale a le droit et le devoir<br />
de fixer le montant de la rémunération du commissaire-reviseur. Elle<br />
ne peut pas s'en référer à un tiers (RONSE, J., De Vennootschapswetgeving<br />
1973, nO312, RESTEAU, Traité des Sociétés Anonymes, 3e édition,<br />
n° 1237, SIMONT, L. «La loi du 6 mars 1973», Revue pratique des<br />
sociétés 1974, p. 38, n° 36).<br />
La rémunération du ou des commissaires doit figurer dans le procèsverbal<br />
de l'assemblée générale. Il en irait de même de toute décision de<br />
modification de ces honoraires.<br />
L'art. 64nouveau dispose que les émoluments doivent garantir le<br />
respect des normes de revision établies par l'IRE. Ceci remet-il en cause<br />
les décisions antérieures selon lesquelles dans le cadre d'un groupe, il<br />
faut évaluer le volume de travail en considération de l'existence de ce<br />
groupe?<br />
Selon la Commission juridique, le texte de l'art. 64 § 1er, al. 3 n'empêche<br />
pas de tenir compte de l'existence d'un groupe. La connaissance<br />
de ce groupe est nécessaire pour l'exercice de la mission et influence<br />
l'évaluation du volume de travail nécessaire pour le contrôle. Lorsque<br />
la filiale est significative, les émoluments fixés pour le contrôle de la<br />
fi?
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