Rapport annuel 1986.pdf - IBR

sa démission bien que la loi ne l'y oblige nullement. Le Conseil de
l'Institut considérait que cette démission devrait intervenir à l'occasion
d'une assemblée générale afin de ne pas entraîner une rupture immédiate
dans le contrôle de la filiale.
Le Conseil a confirmé sa position antérieure dans un cas où le commissaire
se proposait de démissionner alors que l'exercice comptable à
contrôler était pratiquement expiré. Dans ce cas, la démission aurait
pour conséquence de rendre stérile ou presque l'essentiel des travaux
déjà accomplis, sans que le reviseur nouvellement nommé n'ait un
temps suffisant pour mener à bien les travaux requis par une première
revision. Le cas échéant, si la société le demande, les deux reviseurs
pourraient être amenés à poursuivre leur mission en collège. Sauf
convention contraire entre les parties, le commissaire en place conservera
des honoraires inchangés.
Dans une autre hypothèse, le commissaire en fonction se proposait
de démissionner à l'occasion d'une assemblée générale spéciale intervenant
quelques semaines après l'assemblée générale annuelle. Le Conseil
a admis le bien fondé d'une démission dûment motivée du commissairereviseur
sans attendre l'assemblée générale ordinaire suivante. Le texte
de loi n'interdit nullement une démission lors d'une assemblée générale
autre que l'assemblée annuelle pour autant que le reviseur ait pu faire
rapport à cette assemblée. C'est dès lors en fonction des besoins d'un
bon accomplissement de la fonction de commissaire-reviseur qu'il faut
apprécier la possibilité de démissionner dans de telles circonstances.
5. RECOMMANDATIONS EN APPLICATION DES NORMES
GENERALES DE REVISION
Conformément à l'article 18bis de la loi du 22 juillet 1953, le Conseil de
l'Institut peut définir les normes de revision usuelles pour l'exécution
des missions visées à l'article 3 de cette loi. Les normes générales de
revision ont été approuvées par le Conseil de l'Institut en sa séance du
2 décembre 1983. Le paragraphe 1.1.2.C. dispose que les recommandations
de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises sont celles qui sont promulguées
par celui-ci sous cette dénomination. Elles peuvent apparaître
comme une pratique dont l'utilité est souhaitée par l'Institut. Toutefois,
dans chaque situation concrète de la revision, le reviseur devra nécessai-
'ï{)