Rapport annuel 1986.pdf - IBR

«Que quoi qu'il en soit de la relation existant entre MM. ... et les
destinataires de cette lettre, il est établi que celle-ci a été envoyée
d'initiative par M...
Qu'à ces personnes, celui-ci a donc communiqué des informations
relatives à ses activités professionnelles, alors que ces informations
ne lui avaient pas été demandées;
Que cette lettre est donc également et indépendamment de l'intention
qu'à eue son auteur, une publicité interdite par l'article 3, al. 1
de l'arrêté royal du 16 mars 1957 ».
En conclusion, la Commission de discipline a constaté qu'au lieu de
s'en distancer comme il le prétend, chacun des faits qui lui sont reprochés
ont pour effet de souligner le lien qui le rattache à la fiduciaire et
elle a infligé au confrère la peine de la réprimande.
Affaire 002/86/F
Le Conseil a saisi la Commission de discipline en constatant qu'un
confrère auquel une sanction disciplinaire de suspension avait été infligée
continuait à exercer sa profession et à signer des rapports de missions
réservées aux membres de l'Institut.
Constatant que les faits sont établis par les pièces du dossier disciplinaire,
la Commission de discipline a prononcé la peine de la radiation.
Affaire OOl/86/N
~J.(
Le Conseil a saisi la Commission de discipline en constatant les faits
suivants:
Le 1er mars 1985, un confrère signe «pour accord» sans aucune
réserve et sans rapport, le bilan au 31.12.84 de l'entreprise N... en vue
d'obtenir l'agrément comme entrepreneur.
Après avoir été informé de la plainte du Président de la Commission
adressée à l'Institut, le confrère a envoyé un rapport dans lequel il émet
des réserves sur plusieurs points.
La Commission de discipline a constaté que ce comportement était
contraire à plusieurs articles des normes de revision et à la recomman-
128