Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Article 22
L'article 22 exige que seules les personnes physiques puissent constituer
entre elles des sociétés civiles de moyens. Cette disposition est absolument
inacceptable. Il convient de lever la restriction afin de permettre
par exemple la constitution de sociétés civiles de moyens entre plusieurs
professions et plus précisément entre plusieurs sociétés civiles professionnelles
de plusieurs professions.
Par ailleurs, cette restriction porte un préjudice grave à la possiblité
de développer des sociétés dans un cadre international. En effet, la
société civile de moyens peut être une formule acceptable pour regrouper
des cabinets originaires de plusieurs pays. Si ceci n'est pas possible
dans le cadre du droit belge, il est évident que ces regroupements ne
pourront avoir lieu que dans un pays étranger. Ceci ne paraît pas être
un avantage pour le développement des professions libérales belges.
Article 23
L'article 23 contient des dispositions pénales qui reçoivent une application
immédiate. On observera que l'article 24 quant à lui prévoit une
période de trois ans pour mettre les statuts des sociétés civiles professionnelles
en concordance avec les dispositions. Il y a contradiction
évidente entre l'application immédiate de l'article 23 et le délai de trois
ans prévu à l'article 24.
8. L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE
L'article 9bis de la loi du 22 juillet 1953 créant l'IRE prévoit que le
reviseur d'entreprises peut conclure un contrat d'assurance pour couvrir
sa responsabilité professionnelle. Ce contrat doit être approuvé par le
.
Conseil de l'Institut.
Vu les modifications de la loi du 21 février 1985, le Conseil a estimé
qu'il était indiqué de revoir le problème de l'assurance. Il a donc
demandé à un expert d'étudier la manière dont le Conseil doit s'acquitter
de sa tâche d'approbation puisque ni la loi ni les travaux parlementaires
ne donnent la moindre indication à ce sujet.
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