Rapport annuel 1986.pdf - IBR

Article 6
En comparaison avec le régime applicable aux sociétés de reviseurs
d'entreprises, l'article 6 constitue une aggravation importante des responsabilités.
La similarité qui peut apparaître entre la loi actuelle et le
projet de loi n'est qu'apparente. On observera deux différences essentielles
:
a) Alors que l'article 33 de la loi du 22 juillet 1953 telle que modifié en
1985, prévoit que le représentant est soumis aux mêmes conditions
et encourt les mêmes responsabilités civiles, pénales et disciplinaires
que s'il exerçait la mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la société civile, le projet
prévoit quant à lui, que chaque associé est responsable solidairement
avec la société des conséquences dommageables des actes qu'il
accomplit dans l'exercice de sa profession en qualité d'associé. Le
libellé de l'article 6 du projet paraît dérogatoire en référence au droit
commun dans la mesure où il évoque les conséquences dommageables
des actes sans faire aucune référence aux fautes susceptibles
d'avoir causé ce préjudice. On pourrait y voir une responsabilité
sans faute contraire aux principes généraux de notre droit.
b) L'article 6 § 2 prévoit que si l'acte dommageable ne peut être imputé
à l'un des associés, tous les associés sont solidairement tenus avec la
société. Il y a là une présomption juris tantum de responsabilités in
solidum dès l'instant où plusieurs associés interviennent dans une
mission quelconque. La conséquence dans un procès en responsabilité
est que la victime assignera systématiquement tous les associés
de la société à charge de ceux-ci de prouver qu'ils sont étrangers à
l'acte fautif. Ce retournement de la charge de la preuve constitue
également une aggravation de la responsabilité dans les sociétés de
revision, qui peut être difficilement acceptable.
En outre, contrairement à la loi sur les reviseurs d'entreprises, le projet
fait agir les associés en tant que «organes de la société». L'article 22 de
la loi du 22 juillet 1953 les considère comme des «représentants de la
société». Cette différence est évidemment substantielle ainsi que ceci
sera souligné à propos du commentaire de l'article 10.
En conséquence, le Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises
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